Depuis octobre 2005, les fonctionnaires qui traitent des marchés publics, sont tenus de consulter directement certaines bases de données afin d‘y puiser les renseignements nécessaires à la vérification de la situation personnelle des entreprises candidates ou soumissionnaires à un marché public.
Les bases de données actuellement accessibles aux fonctionnaires via une consultation électronique sont celles de:
- la perception des cotisations de l‘ONSS qui fournit les attestations relatives à la déclaration trimestrielle et au paiement des cotisations sociales
- la TVA aux fins de savoir si une entreprise est assujettie à la TVA
- la Centrale des Bilans de la Banque nationale de Belgique qui conserve les comptes annuels déposés par les entreprises
- la Banque-Carrefour des Entreprises qui renseigne notamment la situation juridique des entreprises
Liens
Mis à jour le 29/02/2012
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