Pratiquement pas de retard de paiement pour les marchés lancés par la Région wallonne

Un des avantages non négligeables lorsqu'une entreprise est sélectionnée dans le cadre d'un marché public lancé par l'Administration est d'avoir la certitude d'être payée. Ceci étant, les délais de paiement sont parfois variables et lorsqu'ils sont longs, peuvent mettre l'entreprise en difficulté.

Ceci dit, de manière générale, les départements investisseurs wallons respectent les délais de paiement. Il arrive cependant qu'en fin d'année, certains services connaissent un épuisement prématuré de leurs crédits budgétaires.

Pour lutter contre ces retards de paiement, plusieurs actions concrètes ont été lancées au niveau régional ces dernières années dans le but de garantir suffisamment de liquidités aux services pour qu'ils puissent honorer leurs factures dans les délais normaux :

• La Région wallonne prévoit dans les budgets de ses départements des moyens suffisants pour engager les dépenses mais aussi pour les payer.
• En 2006, certains chantiers d'investissement n'ont pas débuté afin de limiter les besoins en moyens de paiement.

Grâce à ces mesures, la cessation de paiement qui, dans certains départements, pouvait intervenir début septembre n'intervient plus, aujourd'hui, que courant novembre. En 2007, la situation devrait être totalement normalisée.

Rappelons toutefois que si des retards sont constatés, l'Administration est légalement tenue de payer des intérêts de retard de manière automatique (actuellement sur la base d'un taux de 10%).

Des délais de paiement réglementaires pour les pouvoirs locaux

Les communes, comme les autres pouvoirs adjudicateurs, sont tenues aux délais de paiement prévus par la réglementation relative aux marchés publics. Dans le cadre des travaux subsidiés par la Région wallonne, elles ne doivent pas attendre le visa de la Région. Il leur appartient de respecter les délais de paiement conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Ministre en charge des Pouvoirs locaux vient récemment de rappeler les obligations en la matière, via la circulaire «plan triennal ».

Il importe cependant de réaffirmer que les retards ne constituent pas la règle mais bien l'exception et qu'ils apparaissent essentiellement lorsque des modifications surviennent durant l'exécution du marché.

Au niveau communal, toute augmentation de dépense au-delà des crédits budgétaires initialement prévus doit faire l'objet d'une modification budgétaire approuvée par le conseil communal et approuvée par la tutelle avant de pouvoir être engagée ce qui peut entraîner des retards.

Mis à jour le 02/12/2007