Rappel des grands principes de sélection qualitative des prestations

La circulaire du 10 février 1998 relative à la sélection qualitative des entrepreneurs, des fournisseurs et des prestataires de services rappelle un certain nombre d'aspects importants liés à la sélection qualitative et formule des recommandations en partant des pratiques constatées par la Commission des Marchés publics.

Quelques grands principes :

• Les critères de sélection doivent permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la capacité des candidats ou des soumissionnaires à exécuter le marché, en vérifiant qu'ils ne sont pas en situation d'exclusion et s'ils disposent des capacités financières et techniques requises.(ex. expérience de l'entreprise, travaux exécutés auparavant,...).
• Les dispositions légales relatives aux règles de sélection qualitative déterminent les références et preuves pouvant être demandées par le pouvoir adjudicateur mais elles n'en fixent pas le niveau. Il appartient au pouvoir adjudicateur de fixer de façon univoque dans l' avis de marché * les références qu'il entend obtenir, voire les niveaux à atteindre par l'entreprise pour être prise en considération lors de la sélection.

Comment se faire connaître des administrations?

• Soit les administrations sont à l'origine de la démarche. Il existe ainsi plusieurs initiatives en Région wallonne ayant pour objectif la constitution de «short lits» :

• Le Commissariat EASI-WAL , via la rubrique «Faites connaître vos compétences» de son site easi.wallonie.be donne la possibilité aux entreprises d'encoder l'ensemble de leurs références et ce, en lien avec la base de données des entreprises TIC en Région wallonne : «VIGIE» de l'Agence Wallonne des Télécommunications. EASI-WAL consulte systématiquement cette base de données lors de la passation de marchés en procédure restreinte.

• La Régie des bâtiments diffuse des avis de marchés dans la presse pour inciter les entreprises à se faire connaître auprès de ses services.

• Soit les entreprises se montrent proactives et se mettent directement en contact avec l'administration.

• Soit cette mise en contact peut être organisée par un tiers organisme  :

• L' Infopôle des systèmes d'information, réseau de partenaires pour les systèmes d'information en Wallonie, et Agoria, par exemple, organisent régulièrement des séances consacrées aux opportunités de marchés. Les administrations viennent y présenter les grands travaux ou projets prévus pour l'année à venir.

Notons qu'une fois que l'entreprise a fait la démarche et s'est vue intégrée aux «shorts lists» de l'Administration, elle se trouve inscrite dans celles-ci pour plusieurs années, sauf si des manquements éventuels dans la qualité de son travail l'en excluent.

Les «short lists» concernent, bien entendu, surtout les procédures négociées sans publicité.

Mis à jour le 21/07/2007