Avis de la Chancellerie du Premier Ministre relatif à l'enregistrement

Cet avis est relatif notamment à la suppression de l'enregistrement comme condition de régularité de l'offre. D'ici peu, le Moniteur belge devrait publier l'arrêté royal qui abrogera le § 5 de l'article 90 de l'AR du 8/1/1996 et le §5 de l'article 78 de l'AR du 10/1/1996 selon lequel "s'il y a lieu, pour que son offre puisse être considérée comme régulière, le soumissionnaire doit satisfaire au moment de l'attribution du marché aux dispositions de la législation relative à l'enregistrement, conformément à l'article 400 du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la "sécurité sociale des travailleurs".

Mis à jour le 31/10/2008

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