Modification des seuils de publicité et de la loi de base ainsi que de ses arrêtés d'exécution

A la suite de l'adoption des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004, il a été jugé opportun de remplacer entièrement la législation relative aux marchés publics afin de maintenir une structure cohérente et une suite logique dans les dispositions de la loi, tout en sauvegardant la distinction entre les deux différents régimes applicables.
Cette réforme a abouti à la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et aux soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Ces deux lois ont été modifiées par les lois du 12 janvier 2007 et ont été publiées au Moniteur belge du 15 février 2007. A l'exception d'un certain nombre d'articles, lesdites lois ne sont pas entrées en vigueur car leurs mesures d'exécution sont en cours d'élaboration.
Dans l'attente de l'adoption des mesures d'exécution de cette nouvelle législation, il s'impose, afin d'assurer la transposition des dispositions obligatoires des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, d'apporter des adaptations et des compléments à la réglementation actuellement en vigueur.
A cette fin, le présent projet modifie la loi du 24 décembre 1993 en faisant application des articles 43, § 1er, alinéa 1er, et 65, alinéa 1er, de ladite loi, qui permettent au Roi de prendre les mesures nécessaires pour assurer la transposition des dispositions obligatoires du Traité et des actes internationaux résultant de celui-ci.
Le projet modifie également un certain nombre de dispositions dans les arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 10 janvier 1996 et 18 juin 1996.

Comme suite à la publication des 3 arrêtés ministériels du 17 décembre 2007 au Moniteur belge du 20/12/2007, les seuils de publicité de publicité des marchés publiés à partir du 1er janvier 2008 ont été modifiés de la manière suivante :

Fichier(s) à télécharger

Mis à jour le 29/02/2008

Mon espace personnel