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Newsletter relative à l'efficacité énergétique

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Le point sur l'acquisition de produits, services et bâtiments à haute performance énergétique dans les marchés publics.

La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics prévoit désormais en son article 41/1 l'obligation pour certains pouvoirs adjudicateurs de n'acquérir en ce qui concerne les produits, services et les bâtiments à fixer par le Roi, que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique.

L'arrêté royal du 13 juillet 2014 PDF AR du 13 juillet 2014 (1227 ko) fixe désormais les exigences applicables en matière d'efficacité énergétiques pour les produits liés à l'énergie, les équipements de bureaux, les pneumatiques et les bâtiments. Le texte précise également que ces exigences sont obligatoires pour les marchés dont le montant estimé atteint 134.000€ HTVA alors que pour les marchés qui n'atteignent pas ce montant, il n'y a pas d'obligation, les pouvoirs adjudicateurs sont libres d'appliquer ou non ces exigences.

La Région wallonne est-elle concernée ?

La Région wallonne n'est pas concernée par l'obligation visée à l'article 41/1, §1, al.1 de la loi du 15 juin 2006 mais elle doit tout de même envisager, lorsqu'elle acquiert les produits, les services et les bâtiments visés par le Roi, l'acquisition de produits, services et bâtiments à haute performance énergétique (cf. article 41/1, §1, al.3 de la loi du 15 juin 2006).

La Région wallonne n'est pas non plus concernée par les exigences en matière d'efficacité énergétique fixées par le Roi mais elle a la possibilité de les appliquer (cf. article 9, al.2 AR du 13 juillet 2014).

Pour la Direction des Marchés publics François BAUDUIN (directeur) et Amaryllis MATTART (attachée-juriste)

Mis à jour le 18/08/2014

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