Nouveaux seuils de publicité des marchés publics en Belgique pour les marchés lancés à partir du 1er janvier 2010

Résumé de l'Arrêté ministériel du 10/12/2009 pour le secteur classique. (Un tableau récapitulatif avec les nouveaux seuils du secteur classique et des secteurs spéciaux vous parviendra ultérieurement)

Article 1er. Le montant de 5.150.000 EUR prévu à l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est remplacé par le montant de 4.845.000 EUR.

Art. 2. Le montant de 5.150.000 EUR prévu à l'article 24 du même arrêté est remplacé par le montant de 4.845.000 EUR.

Art. 3. Les montants de 206.000 EUR et de 133.000 EUR prévus à l'article 27, § 2, du même arrêté sont remplacés respectivement par les montants de 193.000 EUR et de 125.000 EUR.

Art. 4. Les montants de 206.000 EUR et de 133.000 EUR prévus à l'article 50 du même arrêté sont remplacés respectivement par les montants de 193.000 EUR et de 125.000 EUR.

Art. 5. Le montant de 206.000 EUR prévu à l'article 53, § 2, du même arrêté est remplacé par le montant de 193.000 EUR et les montants de 206.000 EUR et de 133.000 EUR prévus au § 3 du même article sont remplacés respectivement par les montants de 193.000 EUR et de 125.000 EUR.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. Les marchés publics publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation.

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Mis à jour le 18/12/2009

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