Vous trouverez, ci-dessous, copie d'un extrait de la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (II).
Les articles 2 à 7 concernent la loi sur les marchés publics du 24/12/1993 dont les articles 21 bis et 41 sont modifiés; les nouveaux articles 41 sexies et 62 bis sont insérés.
Ces modifications concernent plus particulièrement l'information des candidats et le standstill des marchés de niveau européen (applicables désormais aux secteurs spéciaux - durée prolongée à 15 jours).
L'entrée en vigueur sera fixée par un arrêté royal (qui n'a pas encore été publié au Moniteur belge à ce jour).
Plus de détails sur ces modifications vous seront fournis ultérieurement.
Loi du 8 juin 2008 modifiant la loi du 24 12 1993