Comme annoncé dans l'actualité du 08/01/2010, le Moniteur belge du 16 février 2010 (page 9240 et suivantes) a publié l'arrêté royal du 10 février 2010 modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Ainsi, entrent en vigueur, uniquement pour les marchés publiés à partir du 25 février 2010 :
- la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés puiblics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
- les dispositions de l'arrêté royal du 10 février 2010.
Comme annoncé également, une nouvelle lettre d'information sera diffusée avec plus de détails pratiques.
Attention : la loi du 24/12/1993 ainsi que ses arrêtés d'exécution figurant dans la rubrique "Bases légales" ne sont pas encore pas encore actualisés. Ils le seront tout prochainement par les gestionnaires de Juridat.
