Afin de pouvoir visualiser rapidement les nouvelles modifications apportées par la loi du 23/12/2009 et par l'arrêté royal du 10/02/2010 (dont question dans l'actualité précédente), veuillez vous reporter aux modifications inscrites en rouge dans la loi du 24/12/1993 et ses arrêtés d'exécution figurant ci-dessous. Il s'agit d'une coordination officieuse provenant du Secrétariat de la Commission fédérale des Marchés publics valable pour les marchés lancés à partir du 25/02/2010.

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