La réglementation des marchés publics est restée fédérale. La loi du 24/décembre/1993 (et ses arrêtés royaux d'exécution) est donc la référence en ce qui concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services tant du secteur classique que des secteurs spéciaux.

Vous trouverez ci-après les principaux textes applicables en la matière :

• Marchés publics : domaine de la défense et de la sécurité
• Quelle est la réglementation "marchés publics" applicables à ce jour ?
• la loi du 24 décembre 1993
• AR du 08/01/1996
• AR du 10/01/1996
• AR du 18/06/1996
• AR du 26/09/1996 et le Cahier général des charges
• la directive 2004/18/CE du 31/03/2004 (secteur classique)
• la directive 2004/17/CE du 31/03/2004 (secteurs spéciaux)
• Loi du 15 juin 2006 modifiée par la loi du 05/08/2011 (1) (444 ko) et la loi du 05/08/2011 (2) (48 ko)
• Loi du 15 juin 2006 version coordonnée au 29/08/2011 (486 ko) de la loi du 15/06/2006
• Loi du 16 juin 2006
• AR du 15/07/2011 - secteur classique - version Moniteur belge avec rapport au Roi (4360 ko)
• AR du 15/07/2011 - secteur classique - version Wallex
• AR du 12/09/2011 - Dialogue compétitif
• les circulaires fédérales applicables aux marchés publics passés par la Région wallonne et la Communauté française
• les textes propres à la Région wallonne (sur le site Wallex, choisir le thème 'marchés publics' dans la recherche par thèmes)
• l'agréation des entrepreneurs de travaux
• l'obligation de retenues - article 30 bis
• les chantiers temporaires ou mobiles (sous le titre "Code sur le bien-être au travail", cliquez sur "chantiers temporaires ou mobiles".)
• la circulaire du MET 412-06-02 relative au coût du matériel d'entrepreneurs CMK 2003 et calcul du coût horaire des engins (475 ko)
• la circulaire à l'attention des pouvoirs adjudicateurs qui sollicitent une intervention financière de la Communauté française dans le cadre du programme d'urgence ( P.U.) et du programme des travaux de première nécessité ( P.T.P.N.) en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté (21 ko)
• l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française du 09/février/1998 - Section 2
• l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire - 11/décembre/1995
• délégation bâtiments scolaires 02/septembre/2005 : arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française

Lien(s) externe(s)

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Mis à jour le 02/02/2012