Outre les services adjudicateurs, d'autres intervenants publics sont actifs, à des titres divers, en matière de passation et d'exécution de marchés publics. Parmi ceux-ci, figurent notamment :
Les Inspecteurs des Finances
Sont notamment soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances les propositions dont la réalisation est de nature à entraîner une répercussion directe ou indirecte sur les dépenses ou sur les recettes du Budget ; l'avis de l'Inspecteur des Finances n'est toutefois pas requis pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services inférieurs à un certain montant. Ces seuils d'intervention sont fixés :
Exemple d'intervention : avis sur une proposition de décision d'attribution d'un marché public.
La Cour des Comptes
Instituée par l'article 180 de la Constitution, la Cour des Comptes est un organe collatéral du Parlement. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des Communautés, des Régions, des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
Exemple d'intervention : visa d'une ordonnance de paiement en faveur d'un adjudicataire.
Plus de renseignements sur le site de la Cour des Comptes
Le Conseil d'Etat
La section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat est une juridiction administrative compétente pour l'annulation ou la suspension d'actes administratifs contraires aux règles de droit en vigueur.
Exemple d'intervention : annulation d'une décision motivée d'attribution d'un marché public.
Plus de renseignements sur le site du Conseil d'Etat
La Cour de Justice des Communautés européennes
La C.J.C.E. assure le respect du droit communautaire dont fait partie la matière des marchés publics.
Exemple d'intervention : condamnation de la Belgique, en tant qu'Etat membre, pour non transposition d'une disposition d'une directive européenne.
Plus de renseignements sur le site de la CJCE
Les juridictions civiles ordinaires
Les juridictions ordinaires sont compétentes en matière de contentieux portant sur des droits subjectifs en matière de marchés publics.
Exemple d'intervention : indemnisation d'un soumissionnaire irrégulièrement écarté lors d'une procédure d'adjudication.
Plus de renseignements sur le site Juridat
Les Médiateurs
Les Médiateurs traitent de certaines réclamations concernant notamment le fonctionnement de l'Administration.
Plus de renseignements sur le site internet du Médiateur de la Région wallonne
Plus de renseignements sur le site internet du Médiateur de la Communauté française
Mis à jour le 16/04/2012
