Quelle est la réglementation «marchés publics» applicables à ce jour?

• La Loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
• Les articles 2,4°, 15, 31, 77,3°, 79 et 80 (à partir du 15/02/2007) et les articles 75, §1^er, al. 3 et 4, et 80 tel que modifié (à partir du 29/08/2011) de la Loi du 15 juin 2006 (486 ko) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
• L'Arrêté royal du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (= le secteur classique)
• L'Arrêté royal du 10/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (= les 4 secteurs spéciaux)
• L'Arrêté royal du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe le Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics.
• L'Arrêté royal du 18/06/1996 relatif à a mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Remarque importante : l'Arrêté royal du 15/07/2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques publié au Moniteur belge du 9 août 2011 n'est PAS encore entré en vigueur (cfr article 162).

Pour consulter le rapport au Roi, consultez la version intégrale de l' AR du 15/07/2011 publiée au Moniteur belge (4360 ko)

Mis à jour le 01/09/2011