Les marchés publics en Wallonie

Qui peut participer?

La sélection qualitative 

Que vous soyez indépendant, une TPE, une PME ou une grosse société, pour participer à la procédure de passation du marché public, vous devez passer l’étape de la sélection qualitative. Le pouvoir adjudicateur vérifiera que :

  • Vous n’êtes pas dans une situation entrainant votre exclusion du marché (condamnation pour certaines infractions, absence de dettes sociales et fiscales, situation de faillite, conflits d’intérêt, etc.)
  • Vous remplissez les critères de la sélection qualitative de caractère financier, économique, technique ou professionnel fixés par le pouvoir adjudicateur dans l’avis de marché.

Pour les marchés belges (voir seuils de publicité), le simple fait d’introduire votre offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur que vous ne vous trouvez pas dans un des cas d’exclusion obligatoire, facultative  ou relatifs aux dettes fiscales ou sociales.

Pour les marchés européens, vous devez obligatoirement remplir un DUME (document unique de marché européen). En produisant ce document, vous affirmez  que les motifs d’exclusion ne s’appliquent pas, que les critères de sélection sont remplis et que vous fournirez les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur.

 

Quels renseignements apporter au pouvoir adjudicateur ?

Tout d’abord, le pouvoir adjudicateur vérifiera directement, via l’application Télémarc :

  • votre situation fiscale
  • votre situation sur le plan des dettes sociales
  • la situation juridique de votre entreprise

Le pouvoir adjudicateur vous réclamera un extrait de casier judiciaire pour vérifier que vous n’êtes pas dans une situation d’exclusion obligatoire et les preuves que vous avez la capacité requise pour exécuter le marché, ces preuves étant précisées dans l’avis de marché et souvent reprises dans le CSC.