Circulaires fédérales

Circulaire du 6 novembre 2017 - Pénurie de matériaux d'isolation PIR et PUR

Circulaire du 6 novembre 2017 - Pénurie de matériaux d'isolation PIR et PUR. Aux pouvoirs adjudicateurs et entreprises publiques visés dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ou dans la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Circulaire du 22 juillet 2014 - Responsabilité solidaire & dettes

Circulaire du 22 juillet 2014 - marchés publics - responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal - Extension de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales à certains secteurs sensibles à la fraude

Mis à jour le 25/03/2020