Les marchés publics en Wallonie

Passer un marché public avocat

Introduction

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics distingue deux types de services juridiques auxquels s’appliquent des régimes différents :

  • La représentation légale et le conseil juridique dans le cadre d’un contentieux ;
  • Le conseil juridique en dehors de tout contentieux.

 

La représentation légale et le conseil juridique dans le cadre d'un contentieux

Tombent sous cette rubrique :

  • la représentation légale dans une procédure contentieuse ;
  • le conseil juridique dans une procédure contentieuse ;
  • le conseil juridique en préparation d'une procédure contentieuse ;
  • le conseil juridique lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte le conseil fasse l’objet d’une procédure contentieuse (le lien ne peut pas être hypothétique).

La procédure contentieuse peut avoir lieu devant les juridictions/les autorités publiques d'un état ou les juridictions/institutions internationales.

Ces services juridiques sont exclus de la réglementation des marchés publics en vertu de l’article 28, §1er, 4° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics sous réserve des règles de passation fixées par le Roi (article 125 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques).

Comment désigner un avocat ?

  1. Consultez les conditions d’au moins 3 avocats, sans nécessairement solliciter l’introduction d’une offre ;
  2. Conservez la preuve de la consultation de ces avocats dans votre dossier ;
  3. Motivez votre choix d'adjudicataire sur la base du/des critère(s) d'attribution retenu(s) (ex : le taux horaire/le forfait proposé pour le traitement d’un type de dossier, la disponibilité de l’avocat) ;
  4. Concluez le marché par facture acceptée si le montant estimé est inférieur à 30.000€ htva, sinon procédez par lettre de désignation approuvée par la personne habilitée au sein de votre structure.

S'il s'agit d'un marché passé par le SPW, vous devez solliciter un numéro de marché par courriel à support.simppa@spw.wallonie.be avant toute chose. 

 

Le conseil juridique en dehors du contentieux

Ces services juridiques sont soumis à la réglementation des marchés publics car ils sont visés à l’annexe III de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ils bénéficient d’un régime assoupli.

Comment désigner un avocat? 

Nous vous recommandons de recourir à une procédure négociée sans publication préalable fondée sur l’article 89, 2° de ladite loi précitée.

  • Pour les marchés publics dont le montant estimé est supérieur à 30.000€ htva et inférieur à 750.000€ htva :
  1. Rédigez votre cahier spécial des charges (PNSPP) ;
  2. Invitez 3 avocats au minimum à vous remettre offre
  3. Procédez à l'analyse des offres et faites votre choix d'adjudicataire sur base du/des critère(s) d'attribution mentionné(s) dans votre cahier spécial des charges ;
  4. Rédigez une décision motivée d’attribution (article 29 et 29/1 de la loi du 17 juin 2013 sur la motivation, l'information et les voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions) ; 
  5. Informez les soumissionnaires non retenus de votre décision ; 
  6. Informez et concluez le marché avec le soumissionnaire retenu à l'aide d'une lettre de désignation portant notification du marché, approuvée par la personne habilitée au sein de votre structure.

S'il s'agit d'un marché passé par le SPW, vous devez solliciter un numéro de marché par courriel à support.simppa@spw.wallonie.be avant toute chose. 

  • Pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 30.000€ htva :
  1. Consultez les conditions d'au moins 3 avocats sans nécessairement solliciter l’introduction d’une offre ;
  2. Conservez la preuve de la consultation de ces avocats dans votre dossier ;
  3. Motivez votre choix sur la base du/des critère(s) d’attribution retenu(s) (ex : le taux horaire/le forfait proposé pour le traitement d’un type de dossier, la disponibilité de l’avocat) ;
  4. Concluez le marché par facture acceptée.

S'il s'agit d'un marché passé par le SPW, vous devez solliciter un numéro de marché par courriel à support.simppa@spw.wallonie.be avant toute chose. 

 

Boite à outils - Marchés publics de services juridiques

Modèle de cahier spécial des charges pour les services juridiques à l'attention des OIP : 

 

attention.png  Les outils mis à disposition ci-après ont été rédigés à l'intention du SPW.

 

Contentieux/précontentieux ou

consultation dans ce cadre

Consultation en dehors de tout contentieux

Montant estimé
< 30.000€ Htva

Montant estimé
≥ 30.000€ Htva

Montant estimé
< 30.000€ Htva

Montant estimé
≥ 30.000€ Htva
mais < 750.000€ Htva

Marché public exclu du champ d’application de la loi MP

 

Marché public de faible montant

 

Marché public passé par PNSPP

 

 

Consulter les conditions de 3 avocats (min) sans obligation de demander l’introduction d’une offre1

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Descriptif de marché

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Lettre de sollicitation

 

Inviter 3 avocats à déposer offre

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Cahier de charges

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Lettre d’invitation à déposer offre

Consigner au dossier administratif la motivation formelle de votre choix. Consigner au dossier administratif la motivation formelle de votre choix

Consigner au dossier administratif la motivation formelle de votre choix.

Rédiger une DMA

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Décision motivée d’attribution

Conclusion par facture acceptée2

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Lettre de désignation

Conclusion par lettre de désignation3

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Lettre de désignation

Conclusion par facture acceptée4

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Lettre de désignation

Informer les soumissionnaires et conclure le marché5

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Lettre soumissionnaire retenu valant conclusion du marché par désignation et portant notification du marché  

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Lettre soumissionnaires non retenus/non sélectionnés/offre rejetée/non conforme/irrégulière

 

1 Vous pouvez vous limiter à consulter les conditions tarifaires sur le site internet de 3 avocats mais si vous souhaitez appliquer d’autres critères d’attribution outre le prix, ou que les conditions tarifaires ne sont pas disponibles sur le net, nous vous proposons de procéder par l’envoi d’un descriptif de marché.
2 Nous vous proposons néanmoins d’établir une lettre de désignation.
3 La règlementation est muette quant au mode de conclusion, nous vous proposons de procéder par lettre de désignation.
4 Nous vous proposons néanmoins d’établir une lettre de désignation.
5 L’article 4, §2, 2° ARP ne rendant pas l’article 95 applicable, nous vous proposons de procéder par lettre au soumissionnaire retenu valant conclusion du marché par désignation et portant notification du marché.