Les marchés publics en Wallonie

La clause sociale flexible

La clause sociale flexible impose à l'entreprise adjudicataire de mener, dans le cadre de l'exécution du marché :

  • soit des actions de formation professionnelle de jeunes qu'ils soient ou non soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, de demandeurs d'emploi ou de toute personne n'étant plus soumis à l'obligation scolaire. La liste des dispositifs de formation éligibles, ainsi que le nombre d'heures de formation sont fixés dans le cahier des charges.

  • soit des actions d'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer/des actions d'intégration socioprofessionnelle de personnes handicapées. L'entreprise peut, pour ce faire, sous-traiter 5 % du montant HTVA de l'offre approuvée à une/des entreprise(s) d'économie sociale (Entreprise d'Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté).

  • soit une combinaison d'actions de formation professionnelle et d'actions d'insertion/d'intégration socioprofessionnelle. Cette clause constitue une condition d'exécution

 

Insérez une clause sociale flexible dans votre marché

image Clause Flexible.pngConsultez le guide sur la clause sociale flexible afin de savoir comment insérer et contrôler l'exécution une clause sociale flexible

Consultez la "check list" afin de ne rien oublier lors de l'insertion et le contrôle de votre clause sociale

 

 

 

copier-coller-1.png- le texte à insérer dans le cahier spécial des charges;
- l'annexe 1 : descriptif des dispositifs de formation éligibles à la clause sociale et barèmes;
- l'annexe 2 : rôle et coordonées du facilitateur clauses sociales "entreprises" ;
- l'annexe 3 : déclaration sur l'honneur relative à l'exécution de la clause sociale

 

 

approuvé.png
- Tableau de suivi de l'exécution - modèle bâtiments(à utiliser lors des réunions de chantier)
- Tableau de suivi de l'exécution - modèle voiries (à utiliser lors des réunions de chantier)
- L'attestation de bonne exécution de la clause sociale (à délivrer en cas de bonne exécution de la clause sociale)

 

Besoin d'aide? Contactez votre "facilitateur clauses sociales"