Note de cadrage et conseils juridiques
Comment intégrer de manière légale des clauses environnementales, sociales et éthiques dans un cahier spécial des charges pour le rendre responsable ? C’est la question à laquelle répond cette note de cadrage et conseils juridiques. Elle traite aussi de la manière de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.
Que contient le document ?
- l’énumération des sources juridiques et documentaires relatives aux marchés publics et en particulier aux marchés publics responsables ;
- les grands principes de la commande publique ;
- le descriptif d’une clause environnementale, d’une clause sociale et d’une cause éthique ;
- la liste des parties ou sections d’un cahier des charges où peuvent être insérées ces clauses environnementales, sociales et éthiques ;
- les moyens de sanction et la gestion du contentieux en cas de défaut d’exécution ;
- les pistes pour rendre les marchés publics wallons accessibles aux PME.
A qui la note est-elle destinée ?
- aux acheteurs des pouvoirs publics en charge de la rédaction des cahiers spéciaux des charges ;
- aux juristes chargés de valider ces cahiers des charges.