Les marchés publics en Wallonie

Quelques changements à partir du 1er janvier 2020 !

A partir du 1er janvier 2020, quelques changements interviennent en matière de marchés publics. Les seuils pour la publicité européenne sont revus à la baisse et l’utilisation des moyens de communication électronique devient obligatoire pour les marchés sous les seuils européens.

Quels sont les nouveaux seuils pour la publicité européenne?

Les seuils pour la publicité européenne sont revus à la baisse. Les nouveaux seuils applicables pour les marchés du secteur classique seront les suivants :

  • Pour les marchés de travaux, le seuil passera de 5.548.000 € à 5.350.000 € HTVA ;
  • Pour les marchés de services et de fournitures, le seuil passera de 221.000 € à 214.000 € HTVA.

Type de marché

Seuils jusqu’au 31.12.2019

Seuils à partir du 01.01.2020

Travaux

5.548.000 € HTVA

5.350.000 € HTVA

Services et fournitures

221.000 € HTVA

214.000 € HTVA

 

Plus de marchés seront donc désormais soumis à la publicité européenne, soyez vigilants !

 

La modification des seuils pour la publicité européenne impacte d’autres seuils également :

  • Le seuil de 144.000 € HTVA passera à 139.000 € HTVA dans l’article 29, §1er, alinéa 1er de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
  • Le seuil de 144.000 € HTVA passera à 139.000 € HTVA pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) et l’obligation d’envisager l’allotissement ;
  • Le seuil de 221.000 € HTVA passera à 214.000 € pour les marchés de services et fournitures en cas de recours aux procédures suivantes :
    • la procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP) ;
    • la procédure concurrentielle avec négociations (PCAN).
       

 

Seuils jusqu’au 31.12.2019

Seuils à partir du 01.01.2020

PNSPP et allotissement

144.000 € HTVA

139.000 € HTVA

PNDAPP et PCAN

(fournitures et services)

221.000 € HTVA

214.000 € HTVA

 

Ces seuils seront applicables aux marchés publics publiés à partir du 1er janvier 2020 ainsi qu’aux marchés publics pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir du 1er janvier 2020.

 

Attention, ces seuils seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 étant donné qu’une révision intervient tous les 2 ans et que de nouveaux seuils entreront en vigueur en 2022.

 

Qu'implique l'utilisation obligatoire des moyens de communication électronique pour les marchés sous les seuils européens?

 

Cela implique que le dépôt et la réception des offres/demandes de participation ainsi que les communications et les échanges entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques devront obligatoirement être effectués par des moyens de communication électronique pour tous les marchés soumis à la publicité belge.

 

Pour le dépôt et la réception des offres, cette obligation implique l’utilisation de la plateforme fédérale e-Tendering : https://eten.publicprocurement.be/etendering/.

 

Les communications et les échanges entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques se feront par mail, forum, etc.

 

Certaines exceptions sont prévues, à savoir :

  • En cas de recours à la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) pour un marché public dont le montant estimé est inférieur au seuil de publicité européenne ;
  • Pour les marchés de faible montant (montant estimé inférieur à 30.000 € HTVA) ;
  • Les autres exceptions prévues à l’article 14, §2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Une capsule vidéo sera prochainement publiée sur le Portail des marchés publics pour guider les opérateurs économiques lors du dépôt de leurs offres.

 

Que devez-vous faire en vue du 1er janvier 2020?

 

Que vous soyez pouvoir adjudicateur ou opérateur économique, si vous n’êtes pas encore enregistré sur e-Procurement, veillez à vous créer un compte via l’adresse suivante :  https://my.publicprocurement.be afin d’utiliser la plateforme e-Tendering.

 

En cas de problème, le heldesk e-Procurement est joignable via :

Une question ? edimestre-marchespublics@wallonie.be  

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