Les marchés publics en Wallonie

Note de cadrage et conseils juridiques

Comment intégrer de manière légale des clauses environnementales, sociales et éthiques dans un cahier spécial des charges pour le rendre responsable ? C’est la question à laquelle répond cette note de cadrage et conseils juridiques. Elle traite aussi de la manière de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Que contient le document ? 

  • l’énumération des sources juridiques et documentaires relatives aux marchés publics et en particulier aux marchés publics responsables ;
  • les grands principes de la commande publique ;
  • le descriptif d’une clause environnementale, d’une clause sociale et d’une cause éthique ;
  • la liste des parties ou sections d’un cahier des charges où peuvent être insérées ces clauses environnementales, sociales et éthiques ;
  • les moyens de sanction et la gestion du contentieux en cas de défaut d’exécution ;
  • les pistes pour rendre les marchés publics wallons accessibles aux PME.

A qui la note est-elle destinée ? 

  • aux acheteurs des pouvoirs publics en charge de la rédaction des cahiers spéciaux des charges ;
  • aux juristes chargés de valider ces cahiers des charges.