Qui est compétent?
Vous devez savoir quel organe administratif doit prendre quelle décision. Qui doit prévoir les montants à inscrire au budget pour ce marché ? Qui décide de la procédure de passation et des conditions du marché ? Qui approuve la proposition d’attribution ?
Cette information doit être recherchée dans vos réglementations organiques respectives, par exemple :
- Pour la Région wallonne, vous vous référerez aux AGW du 26 septembre 2019 (fonctionnement du Gouvernement) et du 23 mai 2019 (délégations de pouvoirs au sein du SPW) ;
- Pour les pouvoirs locaux, vous vous baserez sur le code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Vous pouvez consulter ici le tableau des délégations propres au SPW.