Si le pouvoir adjudicateur dépasse ces délais pour vous payer, vous avez droit : 

  automatiquement au paiement d’un intérêt de retard journalier et d’un forfait de 40€ pour frais de recouvrement.  

  sur demande explicite de votre part, de réclamer une indemnisation supplémentaire raisonnable pour tous les frais de recouvrement éventuels auxquels vous avez dû faire face (ex : les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances). 

Oui, dans certains types de marchés, la règlementation prévoit des nuances/exceptions au principe de paiement « pour service fait et accepté ».

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des modalités qui vous permettent d’être payé à l’avance ou au fur et à mesure des prestations.

Vérifiez si elles sont prévues dans votre marché : 

• Avances (paiements avant la moindre prestation) 

• Acomptes (paiement au fur et à mesure des prestations. Ex : paiement mensuel, par livrable, etc.) 

• Bons de commande (paiement après chaque commande réalisée dans un marché passé en accord-cadre) 

• Etc. 

Lorsque vous êtes prospectés par un pouvoir adjudicateur ou qu’il entame des négociations avec vous, vous pouvez évoquer le sujet des paiements et faire part de vos contraintes afin d’essayer d’obtenir des modalités de paiement plus avantageuses. 

En principe, vous êtes payés après que vos prestations aient été vérifiées et approuvées par le pouvoir adjudicateur : c’est le principe fondamental « du paiement après service fait et accepté ». 

Dans la grande majorité des cas, le phasage du paiement se réalisera schématiquement comme suit : 

1. Vous exécutez le marché ;

2. Vous envoyez ensuite votre facture ;

3. Le pouvoir adjudicateur a maximum 30 jours pour vérifier les prestations et la teneur de votre facture et vous informer de sa décision (soit la situation est acceptable, soit pas et dans ce cas vous devez effectuer les corrections/prestations complémentaires nécessaires) ;

4. Dès que la situation est acceptable, le pouvoir adjudicateur a maximum 30 jours pour vous payer. 

Ce sont des délais maximum. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent et sont incités à vérifier et payer plus vite.  

Concernant vos obligations de remettre une facture au format électronique ou non et vos possibilités de faire appliquer vos conditions générales de vente, consultez cette page du portail. Pour savoir comment générer des factures électroniques, visitez efacture. 

Pour en savoir plus, consultez les documents de votre marché (les rubriques « paiement », « facturation », « bons de commandes », « réception », etc.) et le guide des marchés publics à destination des entreprises (p. 121).