Le marché peut-il être modifié ?
En principe non
Un contrat est un contrat et on ne peut pas revenir sur son contenu. La conséquence étant qu’en principe, la modification d’un marché implique pour le pouvoir adjudicateur la passation d’une nouvelle procédure de marché.
Toutefois, la réglementation a prévu certaines exceptions : des cas où une modification au marché en cours peut être apportée sans devoir lancer une nouvelle procédure.
Il exite deux façons de modifier le marché
La clause de réexamen
C’est celle qui est prévue dans les documents de marché par le pouvoir adjudicateur.
Vu son besoin spécifique de marché, il a donc décidé de prévoir une possibilité de le modifier en cours d’exécution. Il doit indiquer le champ d'application et la nature des modifications possibles ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Les modifications qui changeraient la nature globale du marché ne sont pas autorisées.
Les modifications réglementaires
Une série de cas sont prévus au profit du pouvoir adjudicateur:
Ces hypothèses ne doivent pas obligatoirement avoir été prévues dans les documents de marché pour être potentiellement applicables. Lorsqu’elles se présentent, et sous réserve que le pouvoir adjudicateur satisfasse à certaines conditions, il peut la faire valoir et vous amener à modifier le marché afin de :
- Commander des prestations supplémentaires ;
- Apporter de légères modifications au marché (modification non-substantielle et « règle de minimis ») ;
- Faire face à des évènements imprévisibles qui se présentent à lui dans l’exécution du marché ;
- Vous remplacer dans l’exécution du marché (rachat, faillite, etc.).
Une série de cas sont prévus à votre profit:
Certaines hypothèses doivent obligatoirement avoir été prévues dans les documents du marché, via une clause de réexamen, pour être potentiellement applicables. Lorsqu’elles se présentent, et sous réserve que vous soyez dans certaines conditions, vous pouvez la faire valoir et ainsi imposer la modification du marché au pouvoir adjudicateur car :
L’équilibre contractuel du marché est bouleversé ;
Les prix que vous avez remis initialement doivent être indexés.
Certaines hypothèses sont réputées être applicables de plein droit c’est-à-dire que vous pourrez demander leur application, même si elles n’ont pas été prévues dans les documents de marché:
- Des impositions (impôts ou taxes) qui ont une incidence sur les prix que vous avez offerts initialement ;
- Des évènements imprévisibles qui se présentent à vous dans l’exécution du marché ;
- Un préjudice que vous subissez en raison de faits imputables au pouvoir adjudicateur : vous faire indemniser du préjudice subi par ses suspensions d’exécution ;
Pour toutes ces hypothèses, lorsqu’elles se présentent, et sous réserve que vous satisfassiez à certaines conditions, vous pouvez amener le pouvoir adjudicateur à modifier le marché.
Pour plus de détails, consultez les pages 105 à 117 du guide des marchés publics à destination des entreprises.