Faire valider les décisions
Vous devez identifier l’organe administratif qui est compétent pour prendre les décisions.
Qui doit prévoir les montants à inscrire au budget pour ce marché ? Qui décide de la procédure de passation et des conditions du marché ? Qui approuve la proposition d’attribution ?
Cette information doit être recherchée dans vos réglementations organiques respectives, par exemple :
- Pour la Région wallonne, vous vous référez aux AGW du 26 septembre 2019 (fonctionnement du Gouvernement) et du 23 mai 2019 (délégations de pouvoirs au sein du SPW) ;
- Pour les pouvoirs locaux, vous vous basez sur le code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Vous pouvez consulter ici le tableau des délégations propres au SPW.
Pourquoi faire valider les décisions par l'organe compétent?
Pour ne pas les affecter d’un vice de forme et éviter qu’elles soient ensuite contestées par des soumissionnaires, ou invalidées par des autorités de contrôle (l’Inspection des finances, la tutelle régionale, le directeur financier d’une commune, etc.).