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Inscrivez-vous au rendez-vous des acteurs de la commande publique responsable
Datum: 18/09/2024 11:14
Le 29 novembre 2024 de 09h00 à 16h30 Acheteurs publics et entreprises : ensemble, partenaires de la commande publique responsable ! Le Service public de Wallonie a le plaisir de vous convier à son 7e Rendez-vous des acteurs de la commande publique responsable le 29 novembre 2024. Cet évènement se tiendra au Centre de réunion et de formation de Bouge (informations pratiques ci-dessous). ...
Nouvelles règles de paiement pour les marchés publics : 30 jours pour vérifier et payer
Datum: 18/09/2024 11:14
L’Arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (AR RGE), en ce qui concerne les règles de paiement a été publiée au Moniteur belge ce 16 septembre 2024. Cette modification fait suite à l’arrêt C-585/20 du 20 octobre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne. Désormais, les opérations de vérification...
Découvrez le reporting interactif des marchés publics passés dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie
Datum: 02/09/2024 09:40
Issu de plusieurs programmes d'actions prioritaires, le Plan de relance de la Wallonie (PRW) a été initié par le Gouvernement wallon pour guider les actions en matière d'emplois, d'économie, d'environnement et de climat. Un budget de 7 milliards d’euros a été alloué à plus de 300 projets du PRW. Trois ans après son lancement, l’Observatoire de la commande publique wallonne a réalisé un premier...
De plus en plus d’entreprises formées aux marchés publics avec le soutien de la Wallonie
Datum: 02/07/2024 11:14
L’un des objectifs de la stratégie de la commande publique responsable, impulsée par le Gouvernement wallon, est de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics. Pour ce faire, des formations sont organisées un peu partout en Wallonie avec l’aide de plusieurs structures. Ces derniers mois, c’est avec le BEP que les entreprises ont pu élargir leurs horizons en découvrant les marchés publics...
Modifications du Code pénal social : quels impacts pour les marchés publics ?
Datum: 01/07/2024 12:13
Une loi du 15 mai 2024 (M.B., 21.6.2024) a modifié le Code pénal social, pour y introduire notamment des sanctions accessoires en matière de marchés publics. Ces dispositions entrent en vigueur dès ce 1er juillet 2024 : l’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions : Un nouvel article 107/1 donne la faculté à un juge d’exclure d’un marché public ou d’une concession...
Nouveaux canevas de cahiers spéciaux des charges pour les procédures en deux phases
Datum: 14/06/2024 14:00
Les nouveaux modèles de cahiers spéciaux des charges pour les procédures en deux phases sont désormais disponibles sur le portail des marchés publics. Ceux-ci viennent compléter les canevas déjà existants pour les procédures en une phase. Quels marchés sont concernés ? Ces canevas concernent les procédures restreintes (PR) et les procédures concurrentielles avec négociation (PCAN). Ils ont été créés...
Obligation de communiquer à chaque soumissionnaire sa place dans le classement provisoire des offres
Datum: 06/06/2024 11:14
Depuis le 1er juin, le pouvoir adjudicateur doit communiquer à chaque soumissionnaire sa place individuelle provisoire dans le classement des offres reçues. Cette obligation est soumise à 3 conditions cumulatives. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer la place provisoire pour les marchés : inférieurs aux seuils européens ; passés par procédure ouverte ou restreinte ; et dont l’offre économiquement...
À partir du 30 mai, vous ne pourrez plus joindre le helpdesk d'e-Procurement par mail
Datum: 21/05/2024 14:19
À partir du 30 mai 2024 vous ne pourrez plus joindre le helpdesk e-Procurement par e-mail. L’adresse e-mail e.proc@publicprocurement.be sera désactivée et le contact électronique s’effectuera uniquement via un formulaire de contact. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Adaptez vos documents Si vous faites référence au helpdesk e-Procurement dans vos marchés publics, remplacez l'adresse e-mail...
Adaptation des seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux
Datum: 30/04/2024 15:00
Pour faire face à l’évolution des coûts et des prix dans le secteur de la construction, un arrêté royal du 14 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (M.B., 26.4.2024) adapte les montants des seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux : Classe...
La nouvelle version du cahier des charges type bâtiments (CCTB) est en ligne
Datum: 23/02/2024 09:10
La nouvelle version 01.11 du CCTB est disponible sur le site portail des bâtiments. Celle-ci rend obsolète l’utilisation d’une version antérieure pour la rédaction d’un nouveau cahier des charges. Pour les marchés en cours de rédaction au 26/02/2024, rendez-vous au point Q1-02 de la FAQ CCTB. Le comité de pilotage du CCTB encourage tous les acteurs de la construction à se familiariser avec cette...
L’obligation de facturation électronique entre dans sa 3ème phase
Datum: 23/02/2024 09:10
A partir du 1er mars 2024, les opérateurs économiques devront transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics et les concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 euros HTVA. Cette obligation connait une exception : les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 euros HTVA, que ce soit pour les marchés dans les secteurs classiques...
Entrée en vigueur de l’obligation d’octroi d’une indemnité de soumission
Datum: 31/01/2024 13:47
Pour rappel, la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés, met en place trois mesures qui portent sur : les avances ; l’indemnité de soumission ; et la communication de la place individuelle de chaque soumissionnaire dans le classement provisoire. Ce 1er février, la mesure relative à l’indemnité de soumission...
Comment débuter sur e-Procurement en tant qu’entreprise : découvrez notre tutoriel
Datum: 18/01/2024 15:30
Depuis le 1er septembre 2023, les pouvoirs adjudicateurs recourent encore plus à la plateforme e-Procurement. Elle est en effet désormais obligatoire pour les marchés en procédure négociée sans publication préalable (PNSPP). Vous êtes donc de plus en plus nombreux à devoir vous connecter à cette plateforme pour déposer votre offre. Le SPW a réalisé un tutoriel afin de vous aider à : Créer un compte...
Renforcement de l’accès des PME aux marchés public !
Datum: 08/01/2024 14:26
La loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés a été publiée au Moniteur belge ce 8 janvier 2024. Afin d’encourager davantage la participation des PME aux marchés publics, trois mesures ont été adoptées : 1/ Introduction d’un nouveau régime des avances Le principe reste l’interdiction des avances. Le pouvoir...
Nouveaux seuils de publicité, le portail des marchés publics s’adapte !
Datum: 03/01/2024 09:06
Comme nous vous l’avons déjà annoncé, les seuils de publicité ont été revus à la hausse. Les nouveaux seuils sont entrés en vigueur ce 1er janvier 2024. Le contenu du Portail des marchés publics a été adapté en conséquence. Vous découvrirez les mises à jour dans les diverses rubriques du Portail. Bonne lecture !
Nouveaux seuils de publicité européenne à partir du 1er janvier 2024
Datum: 30/11/2023 08:59
Les seuils de publicité européenne ont été revus à la hausse : Type de marché Seuils jusqu’au 31.12.2023 Seuils à partir du 01.01.2024 Secteurs classiques Travaux 5.382.000 € HTVA 5.538.000 € HTVA Services et fournitures 215.000 € HTVA 221.000 € HTVA Secteurs spéciaux Travaux 5.382.000 € HTVA 5.538.000 € HTVA Services et fournitures 431.000 € HTVA 443.000 € HTVA La modification des seuils pour...
Période transitoire pour l’obligation d’utiliser les canevas des CSC !
Datum: 13/11/2023 10:23
A l’occasion du Rendez-vous des acheteurs publics responsables de ce 10 novembre 2023, le représentant du Ministre-Président a annoncé qu’une transition est prévue jusqu’à la fin de l’année pour les cahiers spéciaux des charges élaborés avant le 1er novembre, de même que pour les procédures qui sont toujours en cours actuellement. Bon nombre de celles-ci impliquent des demandes d’avis auprès de différentes...
Obligation d’utiliser les canevas de cahiers des charges adoptés par le Gouvernement wallon à partir du 1er novembre 2023.
Datum: 27/10/2023 15:29
Ce 12 octobre 2023, le Gouvernement wallon a décidé de rendre obligatoire l’utilisation des canevas pour tous les marchés publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir du 1er novembre 2023, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à remettre une offre est envoyée à partir du 1er novembre 2023. Concrètement, cette obligation...
Du changement en matière de cautionnement et de facturation électronique
Datum: 25/09/2023 11:04
L’arrêté royal du 4 septembre 2023 apporte des changements en matière de cautionnement et de facturation électronique. 1/ En matière de cautionnement, le principe reste le même : le pouvoir adjudicateur exige un cautionnement dont le montant est fixé à 5% de la valeur du marché ; Ce qui change : le pouvoir adjudicateur peut – dans son cahier spécial des charges - ne pas exiger de cautionnement ou fixer...
La négociation dans les marchés publics
Datum: 08/09/2023 13:19
Les pouvoirs adjudicateurs recourent fréquemment aux procédures permettant la négociation mais sans réellement négocier. Au SPW, les marchés publics passés en procédure négociée représentent + de 500 marchés par an. Les négociations permettent au pouvoir adjudicateur d’en apprendre davantage sur les offres reçues et aux soumissionnaires d’améliorer leurs offres pour les rendre plus attractives. En...
La gouvernance des marchés publics : l’AR du 13 août 2023 publié
Datum: 24/08/2023 09:25
Dans un souci de transparence et de monitoring efficace des marchés publics, le législateur a pris les mesures suivantes : une obligation de publier un avis d’attribution simplifié pour les marchés publics et les accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de publicité européenne ; l’instauration d’un Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions qui a pour mission d’assister...
Nouveau e-Procurement : pensez à adapter vos cahiers spéciaux des charges !
Datum: 17/08/2023 10:33
En prévision des nouveautés en matière de marchés publics, les canevas de cahiers spéciaux des charges mis à disposition sur le portail des marchés publics ont été adaptés et sont disponibles sur l'onglet "documents de marché". Si vous utilisez vos propres modèles de CSC, c’est à vous de les adapter. Conseils pratiques. A partir de ce 1er septembre 2023, vous avez l’obligation, en tant que pouvoirs...
Préparez-vous à l’utilisation du nouvel outil e-Procurement
Datum: 18/07/2023 14:38
En matière de marchés publics, trois nouveautés sont attendues pour la rentrée : À partir du 1er septembre 2023, l’email ne sera plus autorisé pour inviter à soumissionner ou pour déposer une offre en procédure négociée sans publication préalable sous les seuils européens. L’utilisation d’une plateforme électronique devient obligatoire. Cette obligation ne concerne pas les marchés de faible montant...
Modification des seuils pour le visa de l’Inspection des Finances!
Datum: 05/07/2023 17:15
Depuis ce 1er juillet 2023, les seuils pour solliciter l’avis de l’Inspection des Finances ont été revus essentiellement à la hausse. Le tableau disponible sur le Portail a été adapté en conséquence. L’avis de l’Inspection des Finances est également requis pour : toute commande réalisée par le biais notamment d'une centrale d'achats gérée par l'entité, dont le montant est supérieur ou égal à 85.000...
Les canevas de cahiers spéciaux des charges adaptés pour les procédures au-dessus des seuils de publicité européenne !
Datum: 20/06/2023 10:18
En juillet dernier, nous vous annoncions la publication sur notre site de cahiers spéciaux des charges à l’attention de tous les pouvoirs adjudicateurs de Wallonie pour les procédures nationales. Ces canevas s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de faciliter l’accès des entreprises wallonnes aux marchés lancés par les différents pouvoirs adjudicateurs wallons. Ce 1er juin 2023, le Gouvernement...
Modifications en vue en matière de cautionnement et de facturation électronique
Datum: 19/06/2023 15:13
Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet d’arrêté royal (AR) portant des modifications qui vont impacter le système de cautionnement et le délai d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Pour en savoir plus sur les modifications envisagées, vous pouvez prendre connaissance du Communiqué de presse relatif à ce projet d’AR qui a...
Un guide pour aider les entreprises dans la remise de leur offre !
Datum: 14/06/2023 11:11
Dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie, l’amélioration des marchés publics et plus particulièrement leur accessibilité et leur simplification a été identifiée comme une préoccupation majeure de la Wallonie. Pour répondre à cette volonté du Gouvernement wallon, le SPW a créé un nouvel outil à destination des entreprises afin de leur faciliter l’accès aux marchés publics. Il s’agit d’un guide...
De nouveaux outils sur le portail wallon des marchés publics !
Datum: 09/06/2023 11:42
1/ Une FAQ (pour les entreprises) et une FAQ (pour les pouvoirs adjudicateurs), ou foires aux questions, font leur apparition : elles offrent des réponses aux questions les plus fréquentes des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs. Ces FAQ vous donnent des éléments de réponse généraux et vous renvoient vers les pistes pertinentes pour approfondir ces réponses. 2/ Nouvelle présentation pour le dictionnaire...
Adoption de la stratégie de la commande publique responsable
Datum: 05/06/2023 15:26
Jeudi 1 juin 2023 Dans le cadre du Plan de Relance, le Gouvernement wallon a adopté une stratégie de la commande publique responsable. L’objectif est de favoriser un meilleur accès des entreprises aux marchés publics et renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie. L'accès des entreprises wallonnes aux marchés publics est un axe prioritaire du Plan de Relance wallon. En effet, les...
Un guide marchés publics à destination des entreprises !
Datum: 22/02/2023 14:11
Toujours dans la volonté de rendre les marchés publics plus accessibles aux entreprises wallonnes, Hainaut Développement, en collaboration avec le SPW, avait publié un guide d’aide à la passation des marchés publics en juillet 2021. Ce guide vient aujourd’hui de s’offrir une nouvelle mise à jour juridique et a intégré les dernières modifications législatives. Dans le cadre du Plan de Relance de la...
Plus de gouvernance et de transparence dans les marchés publics et les concessions
Datum: 17/02/2023 09:33
L’Echo du 11 février 2023 titrait : « L’Etat manque de transparence dans ses marchés publics ». La loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, corrige le tir. (MB 16.02.2023). * A partir du 26 février 2023, la loi fixe l’obligation suivante : la publication d’un...
Sanctions européennes envers la Russie en matière de marchés publics - Directives pour les adjudicateurs
Datum: 12/08/2022 11:26
Les sanctions de l’Union européenne contre la Russie ont été formalisées dans le Règlement (UE) n° 833/2014 et certaines d’entre elles concernent directement les marchés publics. En effet, l’article 5 duodecies du Règlement interdit d’attribuer tout marché public ou contrat de concession à des opérateurs économiques présentant un lien avec la Russie ou d’en poursuivre l’exécution. La nature de ces...
Le « RGPD », applicable à tous les marchés publics ?
Datum: 08/08/2022 08:54
Le « RGPD », de quoi s’agit-il ? Le RGPD -règlement général sur la protection des données- est un règlement européen adopté en 2016 en vue de renforcer la protection des données à caractère personnel des personnes physiques sur le territoire de l’Union européenne. Le RGPD octroie une série de droits aux personnes dont les données à caractère personnel sont utilisées et instaure un cadre à respecter...
Avis de la commission fédérale des marchés publics – jurisprudence européenne - Accords-cadres
Datum: 02/12/2021 13:40
Le 19 novembre 2021, la Commission fédérale a rendu un avis sur la jurisprudence européenne en matière d’accords-cadres. Bonne lecture !
L'EVALUATION DES OFFRES : TVAC OU HTVA ?
Datum: 05/02/2021 11:16
Lorsque vous comparez les offres sur base du critère prix, vous vous posez la question suivante : " Dois-je tenir du montant avec ou sans la TVA ?" Que dit la réglementation ? L’article 29 de l’arrêté royal « passation » du 18 avril 2017 précise que l’évaluation du montant des offres se fait TVA comprise « lorsque la taxe sur la valeur ajoutée engendre un coût pour le pouvoir adjudicateur ». ...
Les marchés à tranches
Datum: 03/12/2020 10:48
Le 4 mai 2020, la Commission fédérale des Marchés publics édictait des lignes directrices consacrées aux marchés à tranches. Elles ont été modifiées le 26 octobre dernier. Ces lignes directrices sont disponibles ici : En synthèse, la réglementation permet à un pouvoir adjudicateur, lorsqu’il en démontre la nécessité, de fractionner un marché en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches...
Le DUME, déjà un an !
Datum: 17/01/2019 10:48
Depuis que le Document Unique de Marché Européen « DUME »[1] est obligatoire pour les marchés atteignant les seuils de la publicité européenne, le Conseil d’Etat s’est penché sur 3 thématiques : l’absence du DUME du soumissionnaire ; l’absence du DUME de l’entité tierce à la capacité de laquelle il est fait appel ; la présentation d’un DUME sous forme incomplète. Que faut-il retenir ? Sur la question...
Communication concernant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l'AR « RGE »
Datum: 05/11/2018 12:42
L'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de...