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Le nouveau régime des avances décrypté
Date: 10/12/2024 12:00
Depuis le 1er janvier 2024, les avances sont obligatoires sous certaines conditions. Le nouveau régime des avances suscite beaucoup de questions. La Commission wallonne des marchés publics a relayé les questions des pouvoirs adjudicateurs wallons auprès de la Commission fédérale des marchés publics (CFMP). Elle y a répondu dans un avis. Nous en reprenons pour vous les grands points. 1. Quels sont les...
Nouvelles règles de paiement pour les marchés publics : 30 jours pour vérifier et payer
Date: 18/09/2024 11:14
L’Arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (AR RGE), en ce qui concerne les règles de paiement a été publiée au Moniteur belge ce 16 septembre 2024. Cette modification fait suite à l’arrêt C-585/20 du 20 octobre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne. Désormais, les opérations de vérification...
Découvrez le reporting interactif des marchés publics passés dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie
Date: 02/09/2024 09:40
Issu de plusieurs programmes d'actions prioritaires, le Plan de relance de la Wallonie (PRW) a été initié par le Gouvernement wallon pour guider les actions en matière d'emplois, d'économie, d'environnement et de climat. Un budget de 7 milliards d’euros a été alloué à plus de 300 projets du PRW. Trois ans après son lancement, l’Observatoire de la commande publique wallonne a réalisé un premier...
De plus en plus d’entreprises formées aux marchés publics avec le soutien de la Wallonie
Date: 02/07/2024 11:14
L’un des objectifs de la stratégie de la commande publique responsable, impulsée par le Gouvernement wallon, est de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics. Pour ce faire, des formations sont organisées un peu partout en Wallonie avec l’aide de plusieurs structures. Ces derniers mois, c’est avec le BEP que les entreprises ont pu élargir leurs horizons en découvrant les marchés publics...
Modifications du Code pénal social : quels impacts pour les marchés publics ?
Date: 01/07/2024 12:13
Une loi du 15 mai 2024 (M.B., 21.6.2024) a modifié le Code pénal social, pour y introduire notamment des sanctions accessoires en matière de marchés publics. Ces dispositions entrent en vigueur dès ce 1er juillet 2024 : l’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions : Un nouvel article 107/1 donne la faculté à un juge d’exclure d’un marché public ou d’une concession...
Nouveaux canevas de cahiers spéciaux des charges pour les procédures en deux phases
Date: 14/06/2024 14:00
Les nouveaux modèles de cahiers spéciaux des charges pour les procédures en deux phases sont désormais disponibles sur le portail des marchés publics. Ceux-ci viennent compléter les canevas déjà existants pour les procédures en une phase. Quels marchés sont concernés ? Ces canevas concernent les procédures restreintes (PR) et les procédures concurrentielles avec négociation (PCAN). Ils ont été créés...
Obligation de communiquer à chaque soumissionnaire sa place dans le classement provisoire des offres
Date: 06/06/2024 11:14
Depuis le 1er juin, le pouvoir adjudicateur doit communiquer à chaque soumissionnaire sa place individuelle provisoire dans le classement des offres reçues. Cette obligation est soumise à 3 conditions cumulatives. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer la place provisoire pour les marchés : inférieurs aux seuils européens ; passés par procédure ouverte ou restreinte ; et dont l’offre économiquement...
À partir du 30 mai, vous ne pourrez plus joindre le helpdesk d'e-Procurement par mail
Date: 21/05/2024 14:19
À partir du 30 mai 2024 vous ne pourrez plus joindre le helpdesk e-Procurement par e-mail. L’adresse e-mail e.proc@publicprocurement.be sera désactivée et le contact électronique s’effectuera uniquement via un formulaire de contact. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Adaptez vos documents Si vous faites référence au helpdesk e-Procurement dans vos marchés publics, remplacez l'adresse e-mail...
Adaptation des seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux
Date: 30/04/2024 15:00
Pour faire face à l’évolution des coûts et des prix dans le secteur de la construction, un arrêté royal du 14 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (M.B., 26.4.2024) adapte les montants des seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux : Classe...
La nouvelle version du cahier des charges type bâtiments (CCTB) est en ligne
Date: 23/02/2024 09:10
La nouvelle version 01.11 du CCTB est disponible sur le site portail des bâtiments. Celle-ci rend obsolète l’utilisation d’une version antérieure pour la rédaction d’un nouveau cahier des charges. Pour les marchés en cours de rédaction au 26/02/2024, rendez-vous au point Q1-02 de la FAQ CCTB. Le comité de pilotage du CCTB encourage tous les acteurs de la construction à se familiariser avec cette...
L’obligation de facturation électronique entre dans sa 3ème phase
Date: 23/02/2024 09:10
A partir du 1er mars 2024, les opérateurs économiques devront transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics et les concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 euros HTVA. Cette obligation connait une exception : les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 euros HTVA, que ce soit pour les marchés dans les secteurs classiques...
Entrée en vigueur de l’obligation d’octroi d’une indemnité de soumission
Date: 31/01/2024 13:47
Pour rappel, la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés, met en place trois mesures qui portent sur : les avances ; l’indemnité de soumission ; et la communication de la place individuelle de chaque soumissionnaire dans le classement provisoire. Ce 1er février, la mesure relative à l’indemnité de soumission...
Renforcement de l’accès des PME aux marchés public !
Date: 08/01/2024 14:26
La loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés a été publiée au Moniteur belge ce 8 janvier 2024. Afin d’encourager davantage la participation des PME aux marchés publics, trois mesures ont été adoptées : 1/ Introduction d’un nouveau régime des avances Le principe reste l’interdiction des avances. Le pouvoir...
Nouveaux seuils de publicité européenne à partir du 1er janvier 2024
Date: 30/11/2023 08:59
Les seuils de publicité européenne ont été revus à la hausse : Type de marché Seuils jusqu’au 31.12.2023 Seuils à partir du 01.01.2024 Secteurs classiques Travaux 5.382.000 € HTVA 5.538.000 € HTVA Services et fournitures 215.000 € HTVA 221.000 € HTVA Secteurs spéciaux Travaux 5.382.000 € HTVA 5.538.000 € HTVA Services et fournitures 431.000 € HTVA 443.000 € HTVA La modification des seuils pour...
Obligation d’utiliser les canevas de cahiers des charges adoptés par le Gouvernement wallon à partir du 1er novembre 2023.
Date: 27/10/2023 15:29
Ce 12 octobre 2023, le Gouvernement wallon a décidé de rendre obligatoire l’utilisation des canevas pour tous les marchés publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir du 1er novembre 2023, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à remettre une offre est envoyée à partir du 1er novembre 2023. Concrètement, cette obligation...
Du changement en matière de cautionnement et de facturation électronique
Date: 25/09/2023 11:04
L’arrêté royal du 4 septembre 2023 apporte des changements en matière de cautionnement et de facturation électronique. 1/ En matière de cautionnement, le principe reste le même : le pouvoir adjudicateur exige un cautionnement dont le montant est fixé à 5% de la valeur du marché ; Ce qui change : le pouvoir adjudicateur peut – dans son cahier spécial des charges - ne pas exiger de cautionnement ou fixer...
La négociation dans les marchés publics
Date: 08/09/2023 13:19
Les pouvoirs adjudicateurs recourent fréquemment aux procédures permettant la négociation mais sans réellement négocier. Au SPW, les marchés publics passés en procédure négociée représentent + de 500 marchés par an. Les négociations permettent au pouvoir adjudicateur d’en apprendre davantage sur les offres reçues et aux soumissionnaires d’améliorer leurs offres pour les rendre plus attractives. En...
La gouvernance des marchés publics : l’AR du 13 août 2023 publié
Date: 24/08/2023 09:25
Dans un souci de transparence et de monitoring efficace des marchés publics, le législateur a pris les mesures suivantes : une obligation de publier un avis d’attribution simplifié pour les marchés publics et les accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de publicité européenne ; l’instauration d’un Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions qui a pour mission d’assister...
Nouveau e-Procurement : pensez à adapter vos cahiers spéciaux des charges !
Date: 17/08/2023 10:33
En prévision des nouveautés en matière de marchés publics, les canevas de cahiers spéciaux des charges mis à disposition sur le portail des marchés publics ont été adaptés et sont disponibles sur l'onglet "documents de marché". Si vous utilisez vos propres modèles de CSC, c’est à vous de les adapter. Conseils pratiques. A partir de ce 1er septembre 2023, vous avez l’obligation, en tant que pouvoirs...
Préparez-vous à l’utilisation du nouvel outil e-Procurement
Date: 18/07/2023 14:38
En matière de marchés publics, trois nouveautés sont attendues pour la rentrée : À partir du 1er septembre 2023, l’email ne sera plus autorisé pour inviter à soumissionner ou pour déposer une offre en procédure négociée sans publication préalable sous les seuils européens. L’utilisation d’une plateforme électronique devient obligatoire. Cette obligation ne concerne pas les marchés de faible montant...
Modifications en vue en matière de cautionnement et de facturation électronique
Date: 19/06/2023 15:13
Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet d’arrêté royal (AR) portant des modifications qui vont impacter le système de cautionnement et le délai d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Pour en savoir plus sur les modifications envisagées, vous pouvez prendre connaissance du Communiqué de presse relatif à ce projet d’AR qui a...
Adoption de la stratégie de la commande publique responsable
Date: 05/06/2023 15:26
Jeudi 1 juin 2023 Dans le cadre du Plan de Relance, le Gouvernement wallon a adopté une stratégie de la commande publique responsable. L’objectif est de favoriser un meilleur accès des entreprises aux marchés publics et renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie. L'accès des entreprises wallonnes aux marchés publics est un axe prioritaire du Plan de Relance wallon. En effet, les...
La facturation électronique entre dans sa 2ème phase
Date: 24/04/2023 08:44
Ce 1er mai 2023, les opérateurs économiques seront tenus de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est inférieure au seuil de publicité européenne mais supérieure ou égale à 30.000 euros hors tva.
Plus de gouvernance et de transparence dans les marchés publics et les concessions
Date: 17/02/2023 09:33
L’Echo du 11 février 2023 titrait : « L’Etat manque de transparence dans ses marchés publics ». La loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, corrige le tir. (MB 16.02.2023). * A partir du 26 février 2023, la loi fixe l’obligation suivante : la publication d’un...
Une FAQ vous aide à comprendre l'arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif aux avances
Date: 16/12/2022 09:43
La Chancellerie du Premier Ministre a publié une foire aux questions (FAQ) afin de faciliter la compréhension et la diffusion des mesures énoncées dans l’arrêté royal du 29 novembre 2022. Cette FAQ reprend 15 questions que les pouvoirs adjudicateurs pourraient se poser en découvrant le texte légal. Les questions balaient toute la matière. Les questions et réponses sont applicables tant pour les marchés...
Des avances pour soutenir les entreprises suite à la guerre en Ukraine !
Date: 09/12/2022 14:46
Ce 9 décembre 2022 est publié au Moniteur belge l’Arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la situation économique suite à la guerre en Ukraine. A partir du 19 décembre 2022, vous aurez donc la faculté de verser à l’adjudicataire une avance de maximum 20% de la valeur initiale du marché TVAC, dans le cadre de : Vos marchés déjà...
La facturation électronique entre dans sa 1ère phase
Date: 24/10/2022 09:17
Ce 1er novembre 2022, les opérateurs économiques seront tenus de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publicité européenne ; Les prochaines étapes sont : le 1er mai 2023 pour les marchés et les concessions dont la valeur estimée est inférieure au seuil de publicité européenne ; le 1er novembre...
Reporting des marchés publics PRW
Date: 18/10/2022 11:36
Dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie, le Gouvernement wallon a chargé l’Observatoire de la commande publique wallonne de réaliser un reporting des marchés publics attribués par les chefs de projets PRW dans le cadre de leurs projets. L'objectif de ce reporting est de dégager une vision des marchés attribués dans le cadre du PRW et établir la participation des entreprises wallonnes (PME/TPE)...
CCTB, Qualiroutes et les récents canevas de CSC, quelle articulation ?
Date: 26/09/2022 14:28
Le 15 juillet dernier, le Gouvernement wallon adoptait une série de canevas de CSC dans le but de faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Très vite, certains se sont interrogés sur l’articulation entre d’une part le CCTB et le Qualiroutes, fruits d’une longue concertation entre le secteur public et les acteurs du secteur de la construction, et les canevas de CSC d’autre part. Précisons que...
Sanctions européennes envers la Russie en matière de marchés publics - Directives pour les adjudicateurs
Date: 12/08/2022 11:26
Les sanctions de l’Union européenne contre la Russie ont été formalisées dans le Règlement (UE) n° 833/2014 et certaines d’entre elles concernent directement les marchés publics. En effet, l’article 5 duodecies du Règlement interdit d’attribuer tout marché public ou contrat de concession à des opérateurs économiques présentant un lien avec la Russie ou d’en poursuivre l’exécution. La nature de ces...
Le « RGPD », applicable à tous les marchés publics ?
Date: 08/08/2022 08:54
Le « RGPD », de quoi s’agit-il ? Le RGPD -règlement général sur la protection des données- est un règlement européen adopté en 2016 en vue de renforcer la protection des données à caractère personnel des personnes physiques sur le territoire de l’Union européenne. Le RGPD octroie une série de droits aux personnes dont les données à caractère personnel sont utilisées et instaure un cadre à respecter...
Modification des lois relatives aux marchés publics et aux concessions
Date: 13/06/2022 11:01
Les lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics d’une part et aux contrats de concessions d’autre part, ont été modifiées par la loi du 18 mai 2022 publiée au Moniteur belge le 30 mai 2022. Les modifications ont été impulsées par l’arrêt C-387/19 de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 janvier 2021 en ce qui concerne les mesures correctrices et par la transposition de la directive...
Recommandations de la CFMP sur la hausse des prix
Date: 17/05/2022 10:38
La reprise économique post Covid-19 et la récente guerre en Ukraine ont entrainé une hausse considérable des prix sur des nombreux produits. Ces hausses de prix des matériaux et de l’énergie impactent le bon déroulement des marchés publics en cours et le lancement des marchés futurs. Dans ce cadre, la Commission fédérale des marchés publics (CFMP) vient de publier des recommandations, qui se veulent...
Une prospection réussie, du win win pour les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques
Date: 10/05/2022 14:25
La prospection, de quoi s’agit-il ? En vue de préparer la passation d’un marché, le pouvoir adjudicateur peut prospecter celui-ci - la loi parle de consultations préalables du marché – afin de rédiger au mieux son CSC et d’informer les opérateurs économiques de ses projets et de ses exigences. Cette prospection sera l’occasion pour le pouvoir adjudicateur d’échanger avec des experts indépendants, des...
Facturation électronique pour les opérateurs économiques – Entrée en vigueur échelonnée
Date: 19/04/2022 10:22
L’arrêté royal du 9 mars 2022 publié au M.B. du 31 mars 2022 fixe désormais la date à laquelle les opérateurs économiques seront tenus de transmettre leurs factures par voie électronique. Conformément à cet arrêté, l’entrée en vigueur de cette obligation est échelonnée en fonction de la valeur du marché. Ainsi, cette obligation sera effective : le 1er novembre 2022 pour les marchés publics et les...
Avis de la commission fédérale des marchés publics – jurisprudence européenne - Accords-cadres
Date: 02/12/2021 13:40
Le 19 novembre 2021, la Commission fédérale a rendu un avis sur la jurisprudence européenne en matière d’accords-cadres. Bonne lecture !
Adaptation des seuils de publicité européenne à partir du 1er janvier 2022
Date: 23/11/2021 15:15
Comme tous les deux ans, les seuils de publicité européenne applicables pour les marchés des secteurs classiques sont adaptés : Type de marché Seuils jusqu’au 31.12.2021 Seuils à partir du 01.01.2022 Travaux 5.350.000 € HTVA 5.382.000 € HTVA Services et fournitures 214.000 € HTVA 215.000 € HTVA La modification des seuils pour la publicité européenne impacte d’autres seuils également : Seuils...
Boite à outils pouvoirs locaux (Clauses ESE)
Date: 22/11/2021 15:01
A l’initiative du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, une boite à outils est mise à disposition des pouvoirs locaux. Elle peut également intéresser les autres pouvoirs adjudicateurs. Cette boîte à outils offre aux pouvoirs locaux des fiches et des clauses-types permettant de rendre les marchés publics locaux plus responsables par l’insertion de clauses environnementales, sociales et...
Régularisation des dettes fiscales et sociales – La Commission fédérale des marchés publics s’exprime !
Date: 24/08/2021 12:10
Le 17 août 2021, la Commission fédérale des marchés publics (CFMP) a rendu un avis sur la régularisation des dettes fiscales et sociales. Les dettes fiscales et sociales sont classées parmi les motifs d’exclusion obligatoire. Cependant, l’article 68§1er de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permet au soumissionnaire de régulariser ses dettes et sortir ainsi de cette situation d’exclusion....
Comment choisir sa procédure de passation ?
Date: 08/07/2021 11:00
Une image vaut mieux que mille mots ! Le Portail des marchés publics vous propose, en une image, un arbre décisionnel pour choisir la procédure de passation la plus adaptée à votre marché ! Pour quels marchés publics ? Marchés publics de fournitures, travaux ou services Tout secteur classique (hors services sociaux et autres services spécifiques) Tout montant Comment ? En prenant en compte les indicateurs...
La PNSPP ? Oui, mais pas n’importe comment !
Date: 01/06/2021 11:01
Ce 31 mai 2021, l’Observatoire de la commande publique wallonne (OCPW) du Service Public de Wallonie a publié une étude portant sur l’utilisation de la PNSPP (procédure négociée sans publication préalable) par divers adjudicateurs wallons. Cette analyse offre une meilleure connaissance des pratiques actuelles ainsi qu’une série de recommandations en vue d’améliorer les usages en la matière. La PNSPP...
Reconduction ou répétition d'un marché ?
Date: 21/04/2021 11:12
Lors de la rédaction de son cahier spécial des charges, le pouvoir adjudicateur souhaite souvent se donner la possibilité de "prolonger" son marché, au-delà de la durée initiale fixée. Deux mécanismes bien distincts sont mis à sa disposition par la réglementation, moyennant respect de conditions légales spécifiques : la reconduction et la répétition de marché. Un tableau synthétique vous présente...
L'EVALUATION DES OFFRES : TVAC OU HTVA ?
Date: 05/02/2021 11:16
Lorsque vous comparez les offres sur base du critère prix, vous vous posez la question suivante : " Dois-je tenir du montant avec ou sans la TVA ?" Que dit la réglementation ? L’article 29 de l’arrêté royal « passation » du 18 avril 2017 précise que l’évaluation du montant des offres se fait TVA comprise « lorsque la taxe sur la valeur ajoutée engendre un coût pour le pouvoir adjudicateur ». ...
Le DUME expliqué au Pouvoir adjudicateur
Date: 04/02/2021 10:26
Cette semaine, une fiche pratique sur le DUME a été publiée à l’attention des Pouvoirs adjudicateurs ainsi qu’une mise à jour de la clause-type DUME à insérer dans les cahiers spéciaux des charges. Quel est ce nouvel outil ? La fiche pratique DUME est un document de synthèse qui répond aux 10 principales questions du Pouvoir adjudicateur au sujet du Document Unique de Marché Européen « DUME » : 1....
L’intégration des clauses environnementales dans les marchés publics de travaux, est-ce une réalité ?
Date: 19/01/2021 13:29
La Déclaration de politique régionale 2019-2024 a pour ambition de rendre l’ensemble des marchés publics durables pour la fin de la législature. Cette ambition peut notamment se traduire par l’insertion de clauses environnementales dans les marchés publics. Dans le cadre d’une étude conjointe, l’Observatoire de la commande publique wallonne et la Direction du Développement durable ont interrogé les...
Révision du dispositif clauses sociales !
Date: 28/12/2020 14:50
Les clauses sociales « première génération » existent depuis 5 ans. Le temps écoulé depuis lors offre suffisamment de recul et d’expérience pour faire le point quant aux difficultés rencontrées par chacun des acteurs de la clause sociale : entreprises classiques, entreprises d’économie sociale d’insertion, pouvoirs adjudicateurs et auteurs de projets. Les facilitateurs clauses sociales ont ainsi pu...
Les marchés à tranches
Date: 03/12/2020 10:48
Le 4 mai 2020, la Commission fédérale des Marchés publics édictait des lignes directrices consacrées aux marchés à tranches. Elles ont été modifiées le 26 octobre dernier. Ces lignes directrices sont disponibles ici : En synthèse, la réglementation permet à un pouvoir adjudicateur, lorsqu’il en démontre la nécessité, de fractionner un marché en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches...
La règle de minimis et la notion de valeur cumulée
Date: 29/10/2020 09:48
La présente actu a pour objectif de clarifier la notion de "valeur cumulée nette des modifications successives" visée dans la règle de minimis. Que vise la règle de minimis ? La règle minimis permet d’apporter une modification à un marché en cours sans nouvelle procédure de passation, lorsque la valeur de la modification est inférieure aux deux valeurs suivantes : Le seuil fixé pour la publicité européenne,...
Observatoire de la commande publique wallonne, un nouvel acteur !
Date: 29/07/2020 10:56
Nous avons créé un nouvel onglet « Observatoire de la commande publique wallonne » dans la rubrique « Acteurs » dédié à l’OCPW. Il s’agit du premier centre de connaissance de la commande publique en Wallonie qui valorise les impacts économiques, sociaux et environnementaux des marchés publics auprès des pouvoirs adjudicateurs, des opérateurs économiques, du Gouvernement wallon et de toute parties...
Quel est l’impact du report de paiement des sommes dues à l’ONSS sur la participation des opérateurs économiques aux marchés publics ?
Date: 04/05/2020 11:07
Depuis le 20 mars 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures suite à la crise sanitaire du COVID-19 (coronavirus). Il a notamment été prévu de reporter le paiement des sommes dues à l’ONSS, à savoir les cotisations sociales, jusqu'au 15 décembre 2020. Or, pour pouvoir participer à un marché public, l’opérateur économique doit notamment démontrer qu’il est en règle avec ses obligations de paiement...
Le DUME, déjà un an !
Date: 17/01/2019 10:48
Depuis que le Document Unique de Marché Européen « DUME »[1] est obligatoire pour les marchés atteignant les seuils de la publicité européenne, le Conseil d’Etat s’est penché sur 3 thématiques : l’absence du DUME du soumissionnaire ; l’absence du DUME de l’entité tierce à la capacité de laquelle il est fait appel ; la présentation d’un DUME sous forme incomplète. Que faut-il retenir ? Sur la question...
Les principales modifications introduites dans la règlementation des marchés publics par l'arrêté royal du 15 avril 2018
Date: 05/11/2018 12:47
Les principales modifications introduites par l'AR du 15/04/2018 touchent à la motivation et à l'information, aux règles générales d'exécution, aux règles de passation dans les secteurs classiques et spéciaux, aux exigences d'efficacité énergétique et aux règles d'exécution des contrats de concession. Quant à la loi 17/06/2013 relative à la motivation, information et voies de recours en matière de...
Marchés publics et construction durable : des formations gratuites
Date: 05/11/2018 12:46
Le SPW et l'IFAPME proposent des formations gratuites destinées aux pouvoirs adjudicateurs, auteurs de projets et entreprises sur les thématiques suivantes : Cahier des Charges Type Bâtiments 2022 (initiation au CCTB et application Vitruv) Clauses sociales Outil de lutte contre le dumping social Gestion des déchets de chantier Plus d'information et inscriptions sur le site de l'IFAPME
Une Nouvelle réglementation sur les marchés publics entre en vigueur le 30 juin 2017
Date: 05/11/2018 12:35
Ce 30 juin 2017, les lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession ainsi que leurs arrêtés d'exécution entreront en vigueur. Les nouveaux textes : La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics est exécutée au travers de: l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge du 9 mai...
Communication concernant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l'AR « RGE »
Date: 05/11/2018 12:42
L'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de...
In house et coopération horizontale non institutionnalisée comment les distinguer ?
Date: 11/12/2023 11:07
Le In house et la coopération horizontale non institutionnalisée sont des exceptions à la réglementation des marchés publics. De quoi s’agit-il ? Y a-t-il des conditions à respecter pour y recourir ? Cet article dresse une comparaison de ces deux modes de collaboration (Sous un angle jurisprudentiel, voir l’arrêt n° C-383/21 rendu le 22/12/2022 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle...