Un marché public est un contrat qu’un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs (pouvoirs publics) passent avec un ou plusieurs opérateurs économiques (entreprises), contre paiement, pour combler un besoin :

• Réaliser des travaux (ex : rénovation de ses bâtiments, routes) ;
• Obtenir la fourniture de produits (ex : fournitures de bureau) ;
• Obtenir des services (ex : nettoyage)

La pratique des marchés publics est encadrée par une règlementation qui s'impose aux parties contractantes :

• La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
• La Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics ;
• L’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
• L’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics (sauf dérogations conformes à son article 9 ou marchés publics de faible montant ne rendant pas expressément cet arrêté applicable).

La règlementation des marchés publics permet notamment de s’assurer que les principes généraux suivants sont respectés :

• Le principe de transparence (ex : publicité du marché, clarté des documents de marché, information des décisions du pouvoir adjudicateur) ;
• Le principe de proportionnalité (ex : entre les défauts d’exécution et les pénalités qui les sanctionnent) ;
• Le principe d'égalité entre soumissionnaires (ex: objectivité des critères de sélection et d’attribution).

Les marchés publics s'inscrivent dans un cycle composé de plusieurs étapes :

Tout opérateur économique qui répond aux exigences de sélection qualitative (si elle est prévue) du cahier spécial des charges (voir sélection qualitative). Le plus souvent, il s’agit d’entreprises.

Est un opérateur économique selon la Loi :

• Toute personne physique ou morale, publique ou privée, belge ou étrangère ;
• Tout groupement de ces personnes.

Cependant : les opérateurs économiques étrangers peuvent soumissionner pour autant qu'ils proviennent d'un pays ayant signé l'accord sur les marchés publics (AMP) ou un accord international équivalent. C'est notamment le cas de tous les Etats membres de l'Union européenne.

Une ou plusieurs des entités suivantes, à l'origine d'un marché public (article 2,1°) : 

• L’Etat ;
• Une Région, une Communauté ou une Autorité locale ;
• Un organisme de droit public ou une personne dotée de la personnalité juridique qui a un besoin spécifique d'intérêt général et dépend d'un des pouvoirs adjudicateurs cités ci-avant.

Certains organismes en partie publics et en partie privés qui répondent aux conditions suivantes :

1. Leur objet social est de satisfaire des besoins d’intérêt général ;
2. Ils ont une personnalité juridique
3. Leur activité est soumise au contrôle des pouvoirs publics :
   1. Soit parce qu’ils les financent (subventions, etc.)
   2. Soit parce qu’ils les contrôlent (voir les organes de gestion)

En pratique donc, des ASBL, des Fondations, des pouvoirs organisateurs d’écoles, des hôpitaux, des associations sportives, des ONG, etc. sont bien souvent soumis à la règlementation des marchés publics.

En principe oui, sauf les marchés de faible montant (inférieurs à 30.000€ HTVA).

Les marchés passés sous procédure négociée sans publication préalable (PNSPP), dont le montant estimé est généralement inférieur à 143.000€ HTVA, ne sont pas en tant que tels « publiés ». Le pouvoir adjudicateur présélectionne plusieurs entreprises à qui il envoie une invitation à remettre une offre. Depuis le 1er septembre 2023, ces invitations doivent être envoyées via la plateforme e-Procurement. Les entreprises invitées reçoivent un mail automatique de la plateforme e-Procurement mais doivent également l’utiliser pour remettre vos offres. La remise d’offre par mail est interdite.

Trois outils vous permettent de consulter les (avis de) marché publiés. Le choix de l’outil dépend du type de pouvoir adjudicateur avec lequel vous souhaitez travailler.

Ces outils vous permettent de vous inscrire et de personnaliser vos préférences afin d'être informé automatiquement des marchés publiés.

Il peut être utile de se faire connaître des pouvoirs adjudicateurs afin que ceux-ci pensent à vous lors de leur prospection. Celle-ci :

• Leur permet de tenir compte de l’offre disponible lors de la conception du marché ;
• Vous permet d’anticiper les marchés à venir.

Pour ce faire, plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Créer votre carte de visite E-procurement (centre d'aide) ;
• Etre membre d'une fédération sectorielle (les fédérations disposent souvent de bases de données de leurs membres) ;
• Prendre contact avec les pouvoirs adjudicateurs que vous visez ;
• Participer à des événements, des rencontres, etc. organisés par des pouvoirs adjudicateurs (ex : Rendez-vous des acheteurs publics responsables, Green Deal achats circulaires, Salon des Mandataires « Municipalia »)

Se faire connaître est d’autant plus utile qu’un grand nombre de marchés sont :

• De faible montant (le marché peut être directement conclu après consultation des conditions de 3 opérateurs économiques) ou ;
• Passés sous procédure négociée sans publication préalable (seuls les opérateurs économiques invités par le pouvoir adjudicateur peuvent remettre offre).

Non, le pouvoir adjudicateur n’est en principe pas tenu de communiquer le montant estimé du marché.

Pour autant, il doit l’avoir estimé (article 16 de la loi du 17 juin 2016). Cette information doit être « gardée en interne » et permet de garantir, conformément au principe général de transparence, le respect de la réglementation des marchés publics.

Seule nuance : si le marché est un accord-cadre, le pouvoir adjudicateur doit renseigner les quantités et/ou valeurs maximales des commandes qui seront passées durant la période de validité de l'accord-cadre. Cela vous donne une idée de l’ampleur du marché à exécuter. A défaut, le pouvoir adjudicateur indique dans le cahier spécial des charges son estimation du marché. Ce montant sera alors considéré comme le montant maximal susceptible d'être commandé.

1. Faites-vous connaître des pouvoirs adjudicateurs ! (FAQ : « Comment se faire connaître ? »)
2. Créez un profil de recherche de marchés afin d'être prévenus régulièrement par mail (FAQ : « Où trouver les marchés publiés »)
3. Formez-vous en autodidacte via les outils du Portail ou en cherchant des formations sur les marchés publics sur le web.
4. N’hésitez pas à remettre offre pour des marchés d’un montant plus faible qu’espéré. Cela vous permettra de vous habituer progressivement à l’univers des marchés publics et de vous constituer de premières bonnes références publiques susceptibles d’être valorisées ensuite pour remporter de plus gros marchés.
5. Lorsque vous obtenez des documents de marché, lisez-les attentivement. Posez vos questions éventuelles au pouvoir adjudicateur rapidement, et en tout cas, dans le délai prévu.
6. Evaluez objectivement et rapidement votre capacité à exécuter le marché et donc l’opportunité de remettre offre ou pas. Gagnez du temps en vous concentrant sur l’essentiel : critères de sélection qualitative éventuels, compétences et ressources disponibles.
7. Si vous craignez de manquer de capacités économiques, financières, techniques ou professionnelles pour répondre à des marchés publics, prospectez de potentiels partenaires et proposez-leur de s’associer avec vous pour remettre offre lorsqu’un marché susceptible de vous intéresser sera lancé.
8. Remettez toutes les informations et documents attendus. Il serait dommage de voir votre offre écartée pour une irrégularité évitable (ex: respect de la date ultime de remise des offres, modalités de signature, documents exigés sous peine de nullité, etc.).
9. Lorsque vous n’obtenez pas un marché, contactez le pouvoir adjudicateur afin d’en savoir plus. Cela vous permettra de vous améliorer et d’augmenter vos chances de remporter un futur marché.

Le législateur a défini trois types de procédures de passation.

Procédures ordinaires :

• PO : La procédure ouverte (article 36 de la loi du 17 juin 2016) est une procédure en une seule phase où tout opérateur économique intéressé peut remettre une offre en réponse à un avis de marché. Elle convient pour tous les montants. Une seule décision motivée est rendue par le pouvoir adjudicateur pour l'ensemble de la procédure.
• PR : La procédure restreinte (article 37 de la loi du 17 juin 2016) est une procédure en deux phases successives donnant lieu chacune à une décision motivée du pouvoir adjudicateur :​​​​​​

1. Présélection de candidats : tout opérateur économique intéressé peut dépoer sa candidature en réponse à un avis de marché ;
2. Attribution du marché : seuls les candidats sélectionnés sont invités à remettre une offre. Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre des candidats retenus en seconde phase. Il prévoit alors dans les documents de marché la méthode choisie pour les départager objectivement.

Procédures extraordinaires : 

Contrairement aux procédures ordinaires, le recours aux procédures extraordinaires est soumis à certaines conditions légales.

• PCAN : La procédure concurrentielle avec négociation (article 38 de la loi du 17 juin 2016) ;
• Dialogue compétitif (article 39 de la loi du 17 juin 2016) ;
• Partenariat d’innovation (article 40 de la loi du 17 juin 2016) ;
• PNDAPP : La procédure négociée directe avec publication préalable (article 41 de la loi du 17 juin 2016) ;
• PNSPP : La procédure négociée sans publication préalable (article 42 de la loi du 17 juin 2016).

Procédure allégée :

Enfin, il existe une procédure dite "allégée" (article 92) pour les marchés de faible montant (montant estimé inférieur à 30.000 € HTVA). Ces marchés peuvent être conclus sur base :

• De documents de marché allégés (un simple “descriptif de marché”)
  ou
• D'une simple facture acceptée.

A titre indicatif, le pouvoir adjudicateur qu’est le SPW passe plus de 4.000 marchés par an.

La répartition entre les procédures est la suivante :

En principe, vous ne pouvez êtes payé qu’après « services faits et acceptés », c’est-à-dire après complète exécution et réception définitive du marché. La réglementation des marchés publics prévoit cependant des exceptions.

L’avance :

Un paiement partiel est effectué avant de commencer l’exécution. Pour être possible, l’avance doit avoir été prévue dans le cahier spécial des charges par le pouvoir adjudicateur et doit respecter des conditions strictes. Le paiement d’une avance ne peut avoir lieu que si l'adjudicataire introduit une demande écrite datée et signée (Article 2, 20° et article 67 du RGE).

Suite au conflit en Ukraine et aux flucuations des prix, une FAQ fédérale a été publiée pour guider les acheteurs et les entreprises.

L’acompte :

Le paiement du marché s’effectue de façon échelonnée, au fur et à mesure de l’avancement de vos prestations et des vérifications du pouvoir adjudicateur.

Chaque marché peut prévoir ses propres modalités de paiement des acomptes. Ils sont fréquemment prévus pour les marchés de travaux (pour finaliser différentes étapes) ou dans les marchés de services avec plusieurs livrables (Article 2, 19° + article 66 + article 95 du RGE).

Vous remarquez des erreurs ou omissions qui vous empêchent de remettre offre ou qui risquent d’entraver la comparaison des offres ?

Signalez-les immédiatement au pouvoir adjudicateur. Il décidera s’il y a lieu de corriger ou non. Attention, en principe vous devez l’avertir au plus tard 10 jours avant la date ultime de réception des offres.

En fonction de l'importance des erreurs ou omissions, le pouvoir adjudicateur publiera un avis rectificatif ou une autre forme de publication adaptée. Si nécessaire, il prolongera le délai de remise des offres.

Si vous remarquez une erreur ou une omission dans le métré ou l’inventaire, vous pouvez, à certaines conditions, les modifier vous-même, tout en justifiant ces modifications dans votre offre.

Contactez éventuellement le pouvoir adjudicateur pour en savoir plus car après la date ultime de remise des offres, vous ne pourrez plus corriger l’inventaire ou le métré joint à votre offre.

Si vous vous rendez compte d’une erreur ou d’une omission dans le métré ou l’inventaire après la remise de votre offre mais avant la date ultime de remise des offres, vous pouvez encore la retirer, l’adapter et la réintroduire selon les modalités prévues par la réglementation (article 43 AR Passation).

Avant tout, assurez-vous d’avoir bien lu tous les documents et de répertorier les questions que vous vous posez.

Il existe 3 possibilités pour poser vos questions :

• Soit via la personne de contact renseignée dans les documents de marché ;
• Soit via le forum des questions-réponses, sur e-Procurement, si celui-ci a été activé pour le marché. Le pouvoir adjudicateur y publiera les réponses au fur et à mesure. Attention, il y a des délais pour poser vos questions.
• Soit lors d'une session d'information, si le pouvoir adjudicateur l’a prévue dans les documents de marché.

Oui, il existe trois méthodes :

• l’association momentanée ou “groupement économique” : vous êtes plusieurs opérateurs économiques à remettre une offre "en groupe". Cette offre vous engage chacun envers le pouvoir adjudicateur ;
• le recours à la capacité de tiers : vous remettez une offre seul ou en groupement et un tiers met à votre disposition ses capacités afin de vous permettre de satisfaire aux conditions de la sélection qualitative. Vous restez responsable de la bonne exécution du marché envers le pouvoir adjudicateur ;
• le recours à des sous-traitants : vous remettez une offre seul ou en groupement, et vous déléguez tout ou partie de l’exécution à des sous-traitants. Vous restez responsable de la bonne exécution du marché envers le pouvoir adjudicateur.

En principe, non. Consultez les documents de marché : très souvent, le pouvoir adjudicateur vous laisse décider de remettre offre pour un, plusieurs ou tous les lots.

Dans certains cas, le pouvoir adjudicateur limite le nombre de lots pour lesquels vous pouvez remettre offre car il cherche :

• à diversifier ses fournisseurs et donc augmenter la fiabilité de son approvisionnement ;
• à préserver la mise en concurrence afin d’effectivement obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse ;
• à faciliter l’accès des PME au marché.

Si vous souhaitez davantage d’informations sur l’allotissement, consultez notre fiche « marchés à lots ».

Cela dépend du type de procédure de passation choisi par le pouvoir adjudicateur et de ce qui est prévu dans les documents de marché :

Lorsque la négociation est possible, cela signifie que le pouvoir adjudicateur décidera, quand il aura reçu et consulté les offres, s’il lui est opportun de la mettre en œuvre ou non.

Pour plus d’informations, voyez la page consacrée aux négociations pour les pouvoirs adjudicateurs.

En principe, non. Le législateur protège l’intégrité des deniers publics en organisant son propre système de « conditions générales » via l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (“AR RGE”). Celui-ci s’applique en principe à tous les marchés dont le montant estimé est supérieur ou égal à 30.000€ HTVA.

Pour les marchés inférieurs à ce montant, vos conditions générales pourront s'appliquer :

• soit entièrement :
  • si le descriptif de marché ne prévoit pas l’application de l’AR RGE ni d'autres modalités d'exécution ;

ou

• • si le pouvoir adjudicateur conclut le marché sur simple facture acceptée.
• soit partiellement : si le descriptif de marché ne prévoit l’application que de certaines des dispositions de l’AR RGE ou n'encadre que certaines modalités d'exécution. Dans ce cas, vos conditions générales de vente s’appliquent pour tout ce que ces dispositions ne couvrent pas.

Oui ! Le respect de la confidentialité des offres s’applique systématiquement à tout type de marché sans qu’il soit nécessaire que le pouvoir adjudicateur ait prévu des clauses spécifiques dans ses documents de marché. Cela signifie par exemple que le pouvoir adjudicateur ne peut pas diffuser les informations contenues dans votre offre à des tiers (sauf dans le cadre de négociations et moyennant votre accord écrit).

Toutefois, en raison de son devoir de transparence, le pouvoir adjudicateur peut faire apparaître certains éléments des offres dans sa décision d'attribution du marché. Ces éléments sont donc susceptibles d'être communiqués à certains autres soumissionnaires via cette décision (par exemple : les prix, certains aspects techniques, etc.).

Ils varient en fonction des procédures mais ils sont généralement proches d’un mois à partir de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur envoie l'avis de marché pour publication ou l'invitation à soumissionner.

Procédures ordinaires :

Le délai minimal de réception des offres électroniques est de 30 jours.

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir un délai plus long quand il estime que la remise d’offre est plus complexe.

Il peut également réduire ce délai à 15 jours dans deux hypothèses légales :

• S’il a publié au préalable un avis de pré-information ;
• En cas d’urgence dûment motivée dans les documents de marché.

Les cas particuliers :

• Procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) et marché de faible montant (MFM) :

La législation n'impose pas de délai minimal mais elle invite le pouvoir adjudicateur à fixer un délai approprié au regard de l'ampleur du marché et donc du temps nécessaire aux soumissionnaires pour remettre une offre.

• Procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP) :

Pour cette procédure, le délai minimal est de 17 jours, réductible à 10 jours en cas d’urgence dûment motivée dans les documents de marché.

Quelle que soit la procédure, si vous estimez que le délai est trop court, n'hésitez pas à interpeller le pouvoir adjudicateur selon les modalités prévues dans les documents du marché pour lui proposer une prolongation du délai de remise des offres.

Plus de détail concernant les délais selon les différentes procédures : ici.

C’est mieux, mais pas toujours indispensable, surtout pour les marchés de plus faibles montants qui ne prévoient généralement pas de critères de sélection qualitative relatifs à vos expériences professionnelles.

Si le pouvoir adjudicateur en prévoit, c’est pour évaluer votre aptitude à exécuter correctement le marché. A partir de 143.000€ HTVA, cette faculté se change en obligation : le pouvoir adjudicateur doit au moins prévoir un critère de sélection parmi ceux que prévoit la réglementation.

La vérification de vos “capacités techniques et professionnelles” par l’exigence d’une liste de références pour des prestations similaires en fait partie. Vous devez alors joindre à votre offre (ou plus tard, dans certains cas, sur demande du pouvoir adjudicateur. Voyez les documents de marché) la liste demandée pour être sélectionné. A défaut, vous ne pourrez pas participer au marché.

Vous vous demandez :

• Pourquoi exige-t-on une signature de votre part ?
• Qu'est ce que "signer électroniquement" ?
• Quelle(s) personne(s) précisément doi(ven)t signer votre offre ?
• Quid en cas d’erreur : pouvez-vous corriger le tir ?
• Quels sont les conseils qui marchent ?
• etc.

Consultez notre fiche pratique.

Oui, dès lors que vous êtes inscrit sur la plateforme, vous pouvez accéder au Bulletin des adjudications (BDA) qui reprend tous les marchés publiés.

Remplissez vos critères de recherche (notamment le type d’avis : en principe « compétition » et le domaine d’expertise). Sélectionnez ensuite le marché qui vous intéresse. Si vous l’ajoutez à vos favoris, il apparaîtra dans vos dossiers (rubrique « mes dossiers ») et vous pourrez alors consulter les documents de marché avant de confirmer votre participation ou non.

A savoir :

• Dans vos critères de recherche, il est important de sélectionner le « type d’avis » pertinent : « planification » sont les appels à prospection des pouvoirs adjudicateurs, « compétition » sont les marchés publiés et « attribution » ceux pour lesquels vous ne pouvez plus remettre offre.
• Si les documents devaient ne pas se trouver en ligne, cherchez l’adresse de contact du pouvoir adjudicateur dans le dossier et contactez-le pour qu’il vous les communique.

Non, pas forcément. Cela dépend des critères d’attribution prévus dans les documents de marché.

La réglementation impose au pouvoir adjudicateur de se fonder sur au moins un critère économique (coût ou prix) pour attribuer son marché. S’il le juge pertinent, il peut y ajouter un ou plusieurs critères de qualité. Le marché est alors attribué sur base du meilleur rapport qualité-prix.

C’est la somme des points remportés pour chaque critère qui désigne l’offre « économiquement la plus avantageuse ». Cette offre remporte le marché. Selon la pondération des différents critères, il est donc possible qu’une offre plus chère mais de meilleure qualité l’emporte sur l’offre la moins chère.

Notez qu'en tous les cas, les prix doivent être "normaux" : les offres aux prix anormalement bas ou élevés peuvent être écartées à la suite de la procédure de vérification des prix que le pouvoir adjudicateur doit mettre en œuvre au stade de son analyse de la régularité des offres.

Prenez connaissance des motifs de la décision motivée d'attribution qui vous concernent.

Rien ne vous empêche de contacter le pouvoir adjudicateur si vous voulez obtenir plus d’explications sur la décision prise. Cela peut éviter les malentendus et donc certains recours.

Le pouvoir adjudicateur doit vous informer des voies de recours possibles. Si vous vous considérez lésé, contactez un avocat afin d’analyser votre situation et éventuellement introduire un recours au Conseil d'Etat.

• La procédure d'introduction des dossiers est très stricte. Vous trouverez une version détaillée ici ;
• Les délais sont très courts et doivent être strictement respectés : dans les 15 jours (demande de suspension et/ou de mesures provisoires) et les 60 jours (requête en annulation) suivant votre prise de connaissance de la décision d’attribution.

Plus d'infos sur le Conseil d'Etat.

Dans certains cas, notamment si le pouvoir adjudicateur n'est pas une autorité administrative ou pour obtenir des dommages et intérêts, le recours doit être introduit devant les Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire.

Oui, il peut décider :

• Soit de renoncer à conclure le marché ;
• Soit de recommencer la procédure, y compris sous un autre mode de passation.

Diverses raisons peuvent motiver une décision de non-attribution :

• L’absence d’offres régulières;
• L’abandon du projet;
• La perte de budget;
• etc.

Quelle que soit la raison, le pouvoir adjudicateur doit motiver formellement sa décision.

La loi prévoit un délai standard de 90 jours calendrier entre la date ultime de remise des offres et le moment où vous serez informé de la décision d’attribution. Le pouvoir adjudicateur peut cependant fixer un autre délai (plus court ou plus long) dans les documents du marché.

Le délai dépend de l’ampleur du travail administratif nécessaire à l’attribution du marché (nombreuses offres reçues, complexité et/ou nombre des critères d’attribution, etc.).

Votre offre doit rester valable durant le délai fixé par le pouvoir adjudicateur. Cela implique que durant ce temps vous ne pouvez pas refuser d’exécuter le marché aux conditions fixées dans votre offre s’il vous est attribué.

A certaines conditions, le pouvoir adjudicateur peut vous demander si vous acceptez de prolonger le délai de validité de votre offre au-delà du délai initialement prévu, par exemple si des raisons administratives ont retardé l’analyse des offres. Si vous refusez, votre offre est écartée de la procédure. Si vous acceptez, le marché peut encore vous être attribué au terme du nouveau délai fixé.

Votre offre peut être rejetée pour de nombreux motifs. Les termes utilisés, consacrés par la loi ou usuels, peuvent être difficiles à comprendre.

Votre offre est irrégulière :

Cela signifie qu’elle :

• Ne respecte pas les exigences formulées dans les documents du marché (formalités non accomplies, documents non joints à l’offre...);
• Méconnait la législation applicable, notamment en matière de droit environnemental, social ou du travail ;
• Présente des prix anormaux sans justification pertinente et suffisante.

Votre offre est inacceptable :

Vous avez remis une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au pouvoir adjudicateur.

Votre offre est inappropriée :

Vous avez remis une offre sans rapport avec le marché ou qui ne permet pas, sans modification importante, de satisfaire le besoin du pouvoir adjudicateur.

En pratique :

Avant de remettre votre offre, listez et vérifiez tous les éléments du cahier de charges qui vous sont demandés. Une checklist est un outil toujours pratique !

Vous pouvez céder le marché à exécuter à un autre opérateur économique. Celui-ci reprendra l'exécution du marché. Toutefois, les conditions d’une telle cession ne sont pas simples à respecter.

Plus de détails dans une fiche pratique de notre partenaire, l’UVCW.

Ce document, qui doit vous être envoyé par recommandé, constate un défaut d'exécution de votre part en cours de marché. Il vous est conseillé d’y réagir dans les 15 jours de la date d’envoi.

Vous pouvez :

• Reconnaître le manquement et le réparer sans délai ;
• Contester le manquement et apporter vos justifications.

Si vous ne réagissez pas dans ce délai, votre silence est assimilé à une reconnaissance des manquements reprochés.

En cas de manquement non contesté ou non valablement justifié, vous devrez payer des pénalités en plus de la réparation du manquement.

• SOIT une pénalité spéciale prévue par le pouvoir adjudicateur dans les documents de marché;
• SOIT, si aucune pénalité spéciale n’est prévue, la pénalité générale (unique ou journalière) prévue par la Loi.

Selon la nature ou la gravité du manquement, vous pouvez également :

• Etre contraint de payer des amendes de retard;
• Etre touché par une mesure d’office;
• Etre exclu de la participation aux futurs marchés du pouvoir adjudicateur pendant un certain temps.

Dans tous les cas, il est dans votre intérêt de réagir en communiquant, en réparant vos manquements et en cherchant une solution équilibrée en collaboration avec le pouvoir adjudicateur.

Si vous n’avez pas encore dépassé le délai d’exécution mais que vous prenez conscience que ce dépassement est inévitable, nous vous recommandons d’en discuter en toute transparence avec le pouvoir adjudicateur afin de minimiser l’impact de ce futur retard sur la bonne exécution du marché.

Si vous n’avez pas pu respecter le délai d’exécution, un pouvoir adjudicateur diligent devrait d’abord vous contacter afin de trouver une solution amiable, si c’est encore possible. Sinon, il vous enverra un procès-verbal de manquement (voir FAQ ci-dessus).

Oui, vous pouvez en principe toujours confier tout ou partie de vos engagements à des sous-traitants.

C’est même une obligation que vous avez lorsque :

• Vous avez fait appel aux capacités techniques et professionnelles d’un tiers pour la sélection qualitative ; dans ce cas, la part de marché nécessitant ces compétences devra lui être sous-traitée ;
• Le pouvoir adjudicateur impose le recours à certains sous-traitants dans les documents de marché (clause sociale exigeant de sous-traiter une part de marché à des entreprises d’économie sociale par exemple).

Dans certains cas, le pouvoir adjudicateur peut limiter la chaîne de sous-traitance :

• Certains marchés de travaux selon la sous-catégorie ou la catégorie d’agréation requise : maximum deux ou trois niveaux de sous-traitance ;
• Les marchés de services dans un secteur sensible à la fraude : maximum deux niveaux de sous-traitance.

Dans tous les cas, faites preuve de transparence et d'esprit collaboratif : prévenez au plus tôt le pouvoir adjudicateur et répondez à ses demandes d’informations complémentaires éventuelles. Pour rappel, en tant qu’adjudicataire, vous restez seul responsable de la bonne exécution du marché aux yeux du pouvoir adjudicateur.

La réglementation protège l'argent du citoyen, dont le vôtre : elle prévoit un double délai pour avoir le temps de correctement vérifier la bonne exécution des marchés.

Une fois les prestations exécutées ou les fournitures livrées, le pouvoir adjudicateur a un délai de 30 jours pour vérifier que toutes les exigences de son cahier spécial des charges ont bien été respectées. Une fois cette vérification opérée (réception provisoire ou définitive selon le cas), il dispose d'un délai de 30 jours pour vous payer.

À moins d’acomptes ou d’avances, le paiement se fait en une seule fois, après services faits et acceptés.

Depuis le 1er janvier 2024, le pouvoir adjudicateur peut vous verser des avances si il le prévoit dans les documents du marché. Dans certains cas bien précis, il doit prévoir de vous octroyer des avances.
Pour tout savoir sur le montant de l’avance, les modalités de remboursement, etc., nous vous renvoyons à la fiche relative aux avances.

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir diverses modalités de paiement dans ses documents de marché selon les spécificités de son marché et notamment de son objet : travaux (article 95 RGE), fournitures (articles 127 et 141 RGE) ou services (article 160 RGE).

Ces délais sont-ils négociables ?

Oui, si la procédure choisie permet la négociation.

Vous pouvez aussi, si vous êtes contacté avant le lancement du marché, indiquer au pouvoir adjudicateur que vous ne serez pas en mesure de remettre offre si les délais de paiement ne sont pas amoindris dans son futur cahier spécial des charges.

Attention que si le pouvoir adjudicateur peut librement prévoir de raccourcir les délais de paiement prévus dans la réglementation, il ne lui est pas possible de les allonger à moins de respecter strictement les conditions prévues à l'article 9§2 de l'AR RGE.

Si les délais ne sont pas respectés ?

Si vous subissez un retard de paiement :

• Vous avez droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt calculé au prorata du nombre de jours de retard (article 69 RGE). Consultez le taux applicable par semestre;
• Vous avez aussi droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.
• Vous pouvez également réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres désagréments que vous avez subis à la suite du retard de paiement.

En principe, non : un contrat est un contrat. Cependant, deux possibilités s'offrent à vous :

• Demander au pouvoir adjudicateur l'application d'une clause de réexamen prévue dans les documents de marché ou applicable de plein droit (articles 38 et suivants RGE) ;
• Le dialogue avec le pouvoir adjudicateur en vue de chercher ensemble des solutions constructives, qui puissent rencontrer un point d'équilibre entre vos intérêts respectifs, et convenir ensemble d’un avenant.

Dans certains marchés, le pouvoir adjudicateur impose une clause sociale :

• De formation professionnelle : vous devez former un stagiaire/demandeur d’emploi dans le cadre de ce marché ;
• Flexible : vous avez le choix entre une clause de formation professionelle ou la sous-traitance d'une partie de votre marché à une entreprise d'économie sociale.

En pratique, les modalités d'exécution de cette clause peuvent être difficiles. C'est pourquoi il existe un réseau de facilitateurs clauses sociales pour aider les entreprises à correctement exécuter les clauses sociales dans les marchés de travaux.

Si vous souhaitez prendre contact avec votre facilitateur clauses sociales.

Si vous cherchez plus d'information sur les clauses sociales.