Vous avez une question concernant l’insertion ou l’exécution d’une clause sociale dans un marché de travaux ?

Retrouvez dans cette rubrique des réponses simplifiées et complètes aux questions les plus fréquemment posées.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? 

N'hésitez pas à prendre contact avec votre facilitateur clauses sociales. Leurs coordonnées sont disponibles dans cette FAQ et dans la dernière rubrique de cette page.

Vers la FAQ

La clause sociale flexible impose à l'entreprise adjudicataire de mener, dans le cadre de l'exécution du marché :

• soit des actions de formation professionnelle de jeunes - qu'ils soient ou non soumis à l'obligation scolaire - à temps partiel, de demandeurs d'emploi ou de toute personne n'étant plus soumis à l'obligation scolaire. La liste des dispositifs de formation éligibles, ainsi que le nombre d'heures de formation sont fixés dans le cahier des charges.

• soit des actions d'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer/des actions d'intégration socioprofessionnelle de personnes handicapées. L'entreprise peut, pour ce faire, sous-traiter 5 % du montant HTVA de l'offre approuvée à une/des entreprise(s) d'économie sociale (Entreprise d'Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté).

• soit une combinaison d'actions de formation professionnelle et d'actions d'insertion/d'intégration socioprofessionnelle. Cette clause constitue une condition d'exécution

Insérer une clause sociale flexible dans son marché

Le dispositif des clauses sociales a fait l'objet d'une révision. Les documents ci-dessous ont été mis à jour le 9/12/2020. Consultez la communication à ce sujet pour en savoir plus.

• Consultez le guide sur la clause sociale flexible afin de savoir comment insérer et contrôler l'exécution d'une clause sociale flexible.
• Consultez la check list afin de ne rien oublier lors de l'insertion et le contrôle de votre clause sociale

• Le texte à insérer dans le cahier spécial des charges
• L'annexe 1 : descriptif des dispositifs de formation éligibles à la clause sociale et barèmes
• L'annexe 2 : rôle et coordonées du facilitateur clauses sociales "entreprises"
• L'annexe 3 : déclaration sur l'honneur relative à l'exécution de la clause sociale
• L'annexe 4 : attestation d'un contrat de formation
• L'annexe 5 : liste des présences des stagiaires sur chantier
• Tableau de suivi de l'exécution - modèle bâtiments (à utiliser lors des réunions de chantier)
• Tableau de suivi de l'exécution - modèle voiries (à utiliser lors des réunions de chantier)
• L'attestation de bonne exécution de la clause sociale (à délivrer en cas de bonne exécution de la clause sociale)
• La fiche de besoin en formation

La clause sociale de formation impose à l'entreprise adjudicataire de mener, dans le cadre de l'exécution du marché, des actions de formation professionnelle de jeunes qu'ils soient ou non soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, de demandeurs d'emploi ou de toute personne n'étant plus soumis à l'obligation scolaire. La liste des dispositifs de formation éligibles, ainsi que le nombre d'heures de formation sont fixés dans le cahier des charges. Cette clause constitue une condition d'exécution.

Insérer une clause sociale de formation dans son marché

Le dispositif des clauses sociles a fait l'objet d'une révision. Les documents ci-dessous ont été mis à jour le 9/12/2020. Consultez la communication à ce sujet pour en savoir plus.

• Consultez le guide relatif à la clause sociale de formation afin de savoir comment insérer et contrôler une clause sociale formation.
• Consultez la check list afin de ne rien oublier lors de l'insertion et le contrôle de votre clause sociale.
• Le texte à insérer dans le cahier spécial des charges
• L'annexe 1 : descriptif des dispositifs de formation éligibles à la clause sociale et barèmes
• L'annexe 2 : rôle et coordonées du facilitateur clauses sociales "entreprises"
• L'annexe 3 : déclaration sur l'honneur relative à l'exécution de la clause sociale
• L'annexe 4 : attestation d'un contrat de formation
• L'annexe 5 : liste des présences des stagiaires sur le chantier
• Tableau de suivi de l'exécution - modèle bâtiments (à utiliser lors des réunions de chantier)
• Tableau de suivi de l'exécution - modèle voiries (à utiliser lors des réunions de chantier)
• L'attestation de bonne exécution de la clause sociale (à délivrer en cas de bonne exécution de la clause sociale)
• La fiche besoin en formation

La réservation de marché consiste à réserver l'accès à la procédure de passation du marché public à certaines catégories d'entreprises : les ateliers protégés et les opérateurs économiques dont l'objectif est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées. En Belgique, ces entreprises sont regroupées sous l'appellation « entreprises d'économie sociale d'insertion ». Dans un marché réservé, seules ces entreprises peuvent déposer une offre. La réservation de lot(s) consiste à réserver l'accès à un/plusieurs lot(s) identifié(s) d'un marché, à ces entreprises. Dans un marché dont un/plusieurs lot(s) est/sont réservé(s), les entreprises classiques peuvent déposer offre pour tous les lots du marché sauf celui/ceux qui est/sont réservé(s). Seules les entreprises d'économie sociale d'insertion peuvent déposer offre pour le/les lot(s) réservé(s).

Comment réserver un marché/lot à l'économie sociale d'insertion?

• Consultez le guide sur la réservation de marché ou de lot(s) afin de comprendre ce qu'est une entreprise d'économie sociale, de savoir quand et comment leur réserver un marché/lot, etc.

• Le texte à insérer dans le cahier spécial des charges

Le dumping social est un problème important en Wallonie dans le secteur de la construction. Voici donc des outils rédigés à l’attention des pouvoirs adjudicateurs publics qui, dans le cadre de marchés publics de travaux, souhaitent promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social.

Outils de lutte contre le dumping social

Le guide de lutte contre le dumping social a été rédigé par la plateforme wallonne « Marchés publics durables » en concertation avec Embuild (Clauses sociales | Embuild Wallonie), des juristes de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie et du SPW. Il met à disposition trois outils pratiques indissociables qui peuvent être intégrés dans un cahier spécial des charges :

• des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges ;
• un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur à lutter contre le dumping social ;
• une déclaration pour une concurrence loyale et contre le dumping social à signer par tout entrepreneur participant au marché. 

Modèle de charte anti-dumping

Un modèle de charte à adopter par tout conseil communal souhaitant que ses marchés de travaux, services et fournitures soient exécutés au juste prix, dans les règles de l’art, en garantissant la qualité et le respect des conditions de travail.

• Modèle de charte anti-dumping (Word)
• Werkzeuge zur Bekämpfung des Sozialdumping (Word)

Pour vous aider à intégrer la dimension de genre et favoriser l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des marchés publics, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a développé un manuel qui vous aidera à inclure ces préoccupations dans vos achats. Pour un accompagnement plus poussé, le Helpdesk « achats publics responsables » reste à votre disposition.

Les facilitateurs clauses sociales sont à la disposition des différentes parties prenantes d’un marché intégrant une clause sociale pour les accompagner à tous les stades du marché. Ils appartiennent aux structures de référence « classiques » des différents partenaires. Les facilitateurs clauses sociales vous assurent un premier contact endéans les 3 jours.

Le SPW et les UAP régionaux peuvent contacter:

Service Public de Wallonie
Secrétariat général - Direction des Marchés publics
clausessociales@spw.wallonie.be

Les sociétés de logement service public peuvent contacter:

Société Wallonne du Logement
Direction Marchés publics et Droit immobilier
clausessociales@swl.be

Les pouvoirs locaux peuvent contacter:

Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale
Direction du Patrimoine et des Marchés Publics
marchespublics.interieur@spw.wallonie.be

Pour ses membres:
Union des Villes et des Communes de Wallonie
Cellule Marchés publics
marchespublics@uvcw.be
081/24.06.75

Les architectes et auteurs de projets peuvent contacter :

Service Public de Wallonie
Secrétariat général - Direction du développement durable
marchespublics.responsables@spw.wallonie.be

Les entreprises "classiques" peuvent contacter:

  Embuild Wallonie 
  clausessociales@embuild.be - 02/545.57.22 ou 02/545.59.55
  Contactez-nous via ce formulaire
 

Les entreprises d'économie sociale d'insertion peuvent contacter:

 Solidarité des Alternatives wallonnes et bruxelloises
 clausessociales@saw-b.be - 071/53.28.30