Réglementation
Niveau européen
DIRECTIVES
- Directive 2014/25/UE - Passation (eau, énergie, transports et services postaux)
- Directive 2014/24/UE - Passation
- Directive 2014/23/UE - Concessions
- Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs
- Directive 92/57/CEE - Chantiers temporaires ou mobiles
RÈGLEMENTS
- Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD
- Règlement n°1182/71 du 3 avril 1971 - Délais, dates et termes
RECOMMANDATIONS
Niveau fédéral
LOIS PRINCIPALES
- Loi du 17 juin 2016 - Marchés publics + exposé des motifs
- Loi du 17 juin 2016 - Concessions + exposé des motifs
- Loi du 17 juin 2013 - Motivation, information et voies de recours
LOIS ANNEXES À LA MATIÈRE DES MARCHÉS PUBLICS
- Loi du 8 décembre 2013 - Chantiers temporaires ou mobiles & sécurité sociale
- Loi du 11 février 2013 - Employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal
- Loi du 27 décembre 2012 - Chantiers temporaires ou mobiles & enregistrement électronique
- Loi du 5 mars 2002 - Détachement de travailleurs
- Loi du 30 avril 1999 - Occupation des travailleurs étrangers
- Loi du 4 août 1996 - Chantiers temporaires ou mobiles et bien-être des travailleurs
- Loi du 20 mars 1991 - Agréation des entrepreneurs de travaux
- Loi du 27 juin 1969 - Sécurité sociale des travailleurs
- Loi du 12 avril 1965 - Rémunération des travailleurs
- Loi du 8 avril 1965 - Règlements du travail
ARRÊTÉS ROYAUX PRINCIPAUX
- Arrêté royal du 18 avril 2017 - Passation secteurs classiques+ rapport au Roi
- Arrêté royal du 18 juin 2017 - Passation secteurs spéciaux
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 - Exécution
ARRÊTÉS ROYAUX ANNEXES À LA MATIÈRE DES MARCHÉS PUBLICS
- Arrêté royal du 13 août 2023 - La gouvernance des marchés publics
- Arrêté royal du 25 juin 2017 - Concessions (passation et exécution)
- Arrêté royal du 13 juillet 2014 - Exigences d'efficacité énergétique
- Arrêté royal du 20 décembre 2010 - Véhicules de transport routier propres et économes
- Arrêté royal du 11 février 2014 - Chantiers temporaires ou mobiles
- Arrêté royal du 25 janvier 2001 - Chantiers temporaires ou mobiles
- Arrêté royal du 26 septembre 1991 - Agréation des entrepreneurs de travaux
- Arrêté royal du 8 août 1980 - Documents sociaux
ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
CIRCULAIRES
Niveau régional
DÉCRETS
- Décret du 2 mai 2019 - Clauses environnementales, sociales et éthiques
- Décret du 24 mai 2018 - Accord de coopération du 1er juin 2011 en matière de travail illégal et de fraude sociale
- Décret du 2 février 2017 - Parcs d'activités économiques (articles 12, §1 ; 17, §1 et 46, §1)
- Décret du 15 décembre 2011 - WBFin (article 22§1er)
- Décrets du 27 mars 2014 et du 6 novembre 2008 – CWMP
- Décret du 30 avril 2009 - Marchés réviseurs
ARRÊTÉS DU GOUVERNEMENT WALLON
- AGW du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
- AGW du 25 octobre 2023 modifiant l'AGW du 16 juillet 1998 - CWMP
- AGW du 25 octobre 2023 modifiant l'AGW du 28 avril 2022 - CWMP
- AGW du 22 juin 2022 modifiant l'AGW du 28 avril 2022 - CWMP
- AGW du 28 avril 2022 portant nomination du président, du vice-président, du secrétaire et de certains membres de la CWMP
- AGW du 7 octobre 2021 - Inondations - Dérogation temporaire aux délégations de pouvoirs en matière de marchés publics
- AGW du 23 mai 2019 - Délégations (SPW)
- AGW du 5 juillet 2018 - Gestion et traçabilité des terres
- AGW du 8 juin 2017 - Visas de l'Inspecteur des Finances
- AGW du 11 mai 2017 - Parcs d'activités économiques
- AGW du 4 juin 2015 - ROI de la CWMP
- AGW du 19 juin 2014 - Représentation équilibrée dans les organes consultatifs
- AGW du 14 juillet 2011 - Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
- AGW du 9 décembre 2010 - Marchés réviseurs
- AGW du 6 décembre 2006 - Publicité et MP des sociétés de logement de service public
- AGW du 16 juillet 1998 – CWMP
CIRCULAIRES
Pouvoirs locaux
- Circulaire du 27 juillet 2018 - Le contrôle "in house" visé à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
- Circulaire du 4 juin 2018 - La sélection qualitative depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés d'exécution
- Circulaire du 17 novembre 2017 sur les centrales d'achat
- Circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux
- Circulaire du 27 août 2015 relative aux pièces justificatives transmises dans le cadre de dossiers inscrits dans le Plan d'Investissement communal - annexe à la circulaire du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives, portant exception à la règle. Guichet unique - Tutelle
Marchés publics durables
- Circulaire du 7 septembre 2017 sur l'insertion des clauses sociales dans les marchés publics - Obligation d'insérer des clauses sociales dans les marchés publics de travaux en matière de voiries et d'équipement de zones d'activités économiques > 750.000 € HTVA
- Circulaire du 30 mars 2017 sur l'insertion des clauses visant à promouvoir la concurrence loyale et à lutter contre le dumping social dans les marchés publics - Obligation d'utiliser les outils wallons dans tous les marchés publics de travaux à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons régionaux
- Circulaire du 21 juillet 2016 sur l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux (bâtiments) > 1 million € HTVA
- Circulaire du 28 novembre 2013 - Politique d'achat durable
- Circulaire du 30 mai 2013 - Plantes invasives dans les MP
- Circulaire du 3 juin 2009 - Achat papier
- Circulaire du 23 avril 2009 - Lubrifiants
Nomenclature
La matière des marchés publics recourt à des nomenclatures pour permettre d'établir des classifications. De cette manière, les nomenclatures permettent non seulement d'identifier un marché, mais également de faciliter les recherches par les entreprises.
Les nomenclatures CPV et NUTS jouent un rôle essentiel dans le cadre de la publication des avis de marchés et notamment pour faciliter les recherches de vos soumissionnaires potentiels.
Il est donc essentiel de mentionner un code CPV exact lors de la publication d'un avis de marché.
Les différentes nomenclatures existantes
-
CPV : Il s'agit d'un vocabulaire commun pour les marchés publics que ce soit des marchés de travaux, de fournitures et de services. Le CPV est composé d'un vocabulaire principal servant à définir l'objet d'un marché ainsi que d'un vocabulaire supplémentaire permettant d'apporter des précisions éventuelles à cet objet.
Plus d'info à ce sujet.
-
NACE est la classification générale des activités économiques dans l'Union européenne depuis 1970 (voir annexe I de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics)
En cas d'interprétation différente entre le CPV et le NACE, c'est la nomenclature CPV qui est applicable.
-
NUTS est la nomenclature des "unités territoriales statistiques", c'est-à-dire du lieu géographique (où est situé le pouvoir adjudicateur, où se déroulent les prestations, etc.).
Plus d'infos à ce sujet.
Règlementantion antérieure
DIRECTIVES
-
Directive 2004/18/CE et Directive 2009/81/CE - Passation
-
Directive 2004/17/CE et Directive 2009/81/CE - Passation (eau, énergie, transports et services postaux)
LOIS
- Loi du 15 juin 2006 (abrogée par la loi du 17 juin 2016)
- Loi du 24 décembre 1993 (abrogée par la loi du 15 juin 2006)
ARRÊTÉS ROYAUX
- Arrêté royal du 20 décembre 2019 – Seuils
- Arrêté royal du 2 juin 2013 - Entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006
- Arrêté royal du 16 juillet 2012 - Passation (secteurs spéciaux) + annexes
- Arrêté royal du 15 juillet 2011 - Passation (secteurs classiques) + annexes + rapport au Roi
- Arrêté royal du 26 septembre 1996 - Règles d'exécution
- Arrêtés royaux du 18 juin 1996 + annexes ; du 24 juin 2013 et du 24 juin 2013 - Concurrence CE et MP (eau, énergie, transports et services postaux)
- Arrêté royal du 10 janvier 1996 MP (eau, énergie, transports et services postaux) + annexes
- Arrêté royal du 8 janvier 1996 - MP
- Arrêté royal du 5 décembre 1991 - Voies de recours et CE
ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
- Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 - Seuils applicables à partir du 1er janvier 2016
- Arrêté ministériel du 18 décembre 2013 - Seuils applicables à partir du 1er janvier 2014
- Arrêté ministériel du 9 juillet 2013 - Seuils applicables à partir du 11 juillet 2013
- Arrêté ministériel du 19 décembre 2011 - Seuils applicables à partir du 1er janvier 2012
- Arrêté ministériel du 20 décembre 2021 - Seuils applicables à partir du 1er janvier 2022
CIRCULAIRES FÉDÉRALES
- Circulaire du 20 novembre 2014 - Règles de paiement
- Circulaire du 16 juin 2014 - Spécifications techniques et comptabilité IPv6
- Circulaire du 15 novembre 2010 et du 18 février 2011 - Mise en concurrence des services postaux
- Circulaire du 11 novembre 2010 - Prix des documents du marché
- Circulaire du 10 juillet 2008 et du 19 février 2009 - Enregistrement & solidarité pour les dettes sociales et fiscales
- Circulaire du 27 août 2008 - Classification CPV
- Circulaire du 25 juin 2008 - Publicité européenne
- Circulaire du 23 juin 2004 et du 8 décembre 2006 - Concurrence
- Circulaire du 10 décembre 2003 - Enseignement de la CE
- Circulaire du 10 février 1998 - Sélection qualitative
- Circulaire du 4 décembre 1997 - Pays tiers à la CE
- Circulaire du 3 décembre 1997 - Services bancaires et d'investissement et services d'assurances
- Circulaire du 2 décembre 1997 - Services visés par l'annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993
CIRCULAIRES RÉGIONALES
- Circulaire du 21 juin 2010 - Motivation, information et voies de recours
- Circulaire du 5 décembre 2008 - Services juridiques
- Circulaire du 10 mai 2007 - Simplification administrative & transparence
- Circulaire du 13 juillet 2006 - Relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs
- Circulaire du 24 janvier 2003 - Respect de certains délais de procédure
- Circulaire du 6 mai 2004 - Chantiers temporaires ou mobiles
- Circulaire du 21 mai 2001 - Sélection qualitative
- Circulaire du 23 février 1995 - Evacuation des déchets
Mis à jour le 23/11/2020