Si le pouvoir adjudicateur dépasse ces délais pour vous payer, vous avez droit : 

  automatiquement au paiement d’un intérêt de retard journalier et d’un forfait de 40€ pour frais de recouvrement.  

  sur demande explicite de votre part, de réclamer une indemnisation supplémentaire raisonnable pour tous les frais de recouvrement éventuels auxquels vous avez dû faire face (ex : les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances). 

Oui, dans certains types de marchés, la règlementation prévoit des nuances/exceptions au principe de paiement « pour service fait et accepté ».

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des modalités qui vous permettent d’être payé à l’avance ou au fur et à mesure des prestations.

Vérifiez si elles sont prévues dans votre marché : 

• Avances (paiements avant la moindre prestation) 

• Acomptes (paiement au fur et à mesure des prestations. Ex : paiement mensuel, par livrable, etc.) 

• Bons de commande (paiement après chaque commande réalisée dans un marché passé en accord-cadre) 

• Etc. 

Lorsque vous êtes prospectés par un pouvoir adjudicateur ou qu’il entame des négociations avec vous, vous pouvez évoquer le sujet des paiements et faire part de vos contraintes afin d’essayer d’obtenir des modalités de paiement plus avantageuses. 

Les opérations de vérification et de paiement doivent être réalisées par le pouvoir adjudicateur dans un délai de traitement unique de 30 jours. Pour chaque type de marché, la réglementation prévoit des modalités particulières en matière de vérification et de paiement.

Le délai de 30 jours débute :

• Pour les marchés de travaux : dès que le pouvoir adjudicateur réceptionne votre déclaration de créance et l’état détaillé de vos travaux. Afin de vérifier la déclaration de créance, il peut exiger d’autres documents à joindre pour autant qu’ils soient pertinents et nécessaires à la bonne vérification des prestations et que cela soit prévu dans les documents du marché. Si vous ne fournissez pas un état suffisamment détaillé des travaux réalisés ou les documents exigés, l’adjudicateur est en droit de refuser la déclaration de créance pour le ou les postes concernés ;
• Pour les marchés de fournitures : à la livraison pour autant que vous ayez transmis à l’adjudicateur une facture régulièrement établie ainsi que les autres documents éventuellement exigés ;
• Pour les marchés de services : à la constatation de la fin totale ou partielle des services par l'adjudicateur. Celle-ci doit se faire par écrit afin que vous receviez une date certaine et les modalités doivent être prévues dans les documents du marché. A l’instar des marchés de fournitures, l’adjudicateur doit disposer d’une facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés.

⚠️ Attention : si les spécificités du marché le justifient, le PA peut avoir prévu dans le cahier des charges un délai de traitement plus long que 30 jours (mais jamais supérieur à 60 jours).Cela n’est possible que sous certaines conditions cumulatives strictes.

Retrouvez toutes les informations dans notre FAQ dédiée.

Concernant vos obligations de remettre une facture au format électronique ou non et vos possibilités de faire appliquer vos conditions générales de vente, consultez cette page du portail. Pour savoir comment générer des factures électroniques, visitez efacture. 

Pour en savoir plus, consultez les documents de votre marché (les rubriques « paiement », « facturation », « bons de commandes », « réception », etc.) et le guide des marchés publics à destination des entreprises (p. 123).