Contestation lors de l'exécution

Lorsqu’en cours d’exécution du marché, vous considérez que le pouvoir adjudicateur manque à ses obligations ou qu’il prend des décisions (PV de carence, etc.) injustes à votre égard, ce sont les Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire (le plus souvent le Tribunal de Première Instance) qui seront compétents pour trancher vos litiges. Il vous est conseillé de faire appel à un professionnel (principalement un avocat) afin d’analyser votre situation. 

D’une manière générale, si le pouvoir adjudicateur considère que vous êtes en défaut d’exécution, il doit vous le faire savoir et vous inviter à vous justifier : 

• Dans un premier temps, il peut le faire de manière informelle. Vous avez tout intérêt, de commun accord, à régler vos différends de bonne foi. 
• Dans un second temps ou d’emblée, il peut décider de recourir à la voie formelle via un PV de carence (ou de constat de manquement). Vous êtes alors invités à réparer le manquement constaté si vous le reconnaissez ou à le contester (dans un délai de 15 jours) si vous ne le reconnaissez pas.

Attention: votre silence est considéré comme une reconnaissance implicite des faits constatés.

Si vos défauts sont constatés et non contestés, le pouvoir adjudicateur peut vous imposer des sanctions financières (pénalités et amendes), d’exclusion ou de remplacement à ce marché ou encore d’exclusion à ses marchés futurs. 

Téléchargez notre fiche "Défaut d'exécution" pour en savoir plus sur les mesures que le pouvoir adjudicateur peut prendre contre vous en cours d’exécution de marché.

Mis à jour le 03/04/2024