Contestation lors de l'attribution
Lorsque vous estimez que vos intérêts ont été lésés lors de l’attribution d’un marché (par exemple que votre offre a été rejetée ou mal classée de façon injustifiée), vous disposez de diverses possibilités d’introduire un recours au Conseil d’Etat contre la décision du pouvoir adjudicateur.
Il existe plusieurs hypothèses de recours:
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Votre demande |
Votre délai pour réagir (à compter de la notification ou de votre prise de connaissance de la décision) |
Effets sur la décision d’attribution contestée |
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Requête en annulation
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60 jours |
Ne suspend pas la prise d’effets de la décision d’attribution avant le jugement. Ce jugement pourra annuler la décision d’attribution. |
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Demande de suspension et/ou de mesures provisoires |
15 jours |
Suspend la prise d’effet de la décision d’attribution avant le jugement. Ce jugement pourra annuler la décision d’attribution. |
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Demande de suspension et/ou de mesures provisoires en extrême urgence
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Au plus vite |
En toute hypothèse, vous devez démontrer un intérêt à agir devant le Conseil d’Etat, c’est-à-dire apporter la preuve d’:
- une chance d’obtenir le marché si le recours est fondé ;
- un préjudice ou un risque de préjudice causé par la décision contestée.
Par ailleurs, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi en raison de cette décision du pouvoir adjudicateur de ne pas vous attribuer le marché. Il vous faudra démontrer votre dommage, ainsi que le lien causal entre celui-ci et la décision contestée.
Ces différents types de recours peuvent être introduits indépendamment l'un de l'autre. Il vous est conseillé de consulter un professionnel (principalement un avocat) afin de vous accompagner dans la stratégie qui prendra le mieux en compte vos intérêts.
Vous pouvez consulter la fiche voies de recours qui contient des informations plus détaillées sur la question (la teneur de la demande, les documents à joindre, etc.)