Résiliation

Classiquement, un marché se termine lors de:

  l’arrivée au terme de sa durée 

  la réception par le pouvoir adjudicateur de toutes vos prestations.

 

Un marché pourra prendre fin anticipativement dans certains cas.

Le pouvoir adjudicateur a la capacité de mettre fin au marché pour différentes raisons :  

  • Vous avez modifié de manière substantielle ce qui est attendu de votre part dans le marché ; 

  • Le marché n’aurait pas du vous être attribué car vous êtes en infraction avec des règlementations ; 

  • En cours de marché, vous faites l’objet de motifs d’exclusion qui n’existaient pas au moment de l’attribution du marché. C’est le cas notamment de la faillite ; 

  • Vous êtes une personne physique et vous décédez ; 

  • Vous êtes responsable de manquement grave lors de l’exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur peut prendre des « mesures d’offices », dont une résiliation unilatérale du marché avec saisie de la totalité de votre cautionnement (ou, à défaut, d'une somme équivalente) à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 

  • Les documents de marché avaient prévu une clause spécifique de résiliation dont les conditions sont rencontrées ; 

  • Par la simple volonté du pouvoir adjudicateur, en l’absence de faute de votre part, pour des motifs qui lui sont propres. Dans ce cas, vous serez indemnisé des prestations entamées et d’une partie du bénéfice escompté du solde des prestations. 

Dans de rares cas, vous pouvez mettre fin anticipativement au marché, notamment lorsque le délai de commencement des travaux qui a été fixé n’est pas respecté par le pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, vous devez en faire la demande dans un délai précis et via un courrier recommandé.