Suivi Do Not Significant Harm (DNSH)
Le principe Do No Significant Harm (DNSH) est un principe régit par l’Union européenne (UE) dans le cadre de la Taxonomie européenne qui définit les activités durables au sein de l’UE. Il a pour objectif d’éviter les activités économiques, investissements et réformes qui causent un préjudice important à l’environnement et d’encourager ceux qui sont alignés sur les politiques et stratégies environnementales de l’UE.
DNSH signifie « ne pas causer de préjudice important » aux 6 objectifs environnementaux fixés par l’UE :
- L'atténuation du changement climatique ;
- L’adaptation au changement climatique ;
- L’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines ;
- L’économie circulaire ;
- La prévention et la réduction de la pollution ;
- La protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Toute partie prenante impliquée dans un projet financé par l'UE devant être conforme au principe DNSH est concernée (Organe de mise en œuvre, autorité publique et pouvoir adjudicateur, bénéficiaire de subvention, entreprises privées).
Toute entreprise privée dont les activités sont éligibles à la Taxonomie européenne doit s’y conformer.
Tout financement européen est subordonné au respect du principe DNSH qui est susceptible d’être audité par les instances européennes.
Le principe du DNSH est déjà d'application pour les instruments suivants :
- Les mesures (réformes ou investissements) du PNRR financées par le RRF
- Les mesures du programmes RePowerEU
- L’ensemble des programmes européens repris dans le règlement sur les dispositions communes (Fonds européen de développement régional ; Fonds social européen ; Fonds de cohésion ; Fonds pour la transition juste ; Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ; Fonds Asile, Migration et Intégration ; Fonds pour la sécurité intérieure ; l’Instrument relatif à la gestion des frontières et des visas).
Vous souhaitez répondre à un marché qui impose le respect du principe DNSH ?
Les documents du marché auquel vous allez répondre prévoient, normalement, des clauses techniques au sujet du DNSH ainsi que des clauses administratives qu'il convient de respecter scrupuleusement et de pouvoir documenter à chaque moment de l’exécution du marché.
Les clauses techniques DNSH
Les clauses techniques du cahier spécial des charges reprennent les exigences minimales et les spécifications techniques à respecter pour assurer la bonne exécution du marché.
Les clauses techniques DNSH ont pour vocation de garantir au mieux, compte tenu de l’objet et des spécificités du marché, le respect du principe DNSH tout au long de l’exécution du marché.
Pour chaque clause technique DNSH, le pouvoir adjudicateur a, en principe, établi la liste des preuves et des documentations à joindre à l’offre afin de garantir sa conformité aux exigences du cahier spécial des charges. Dans certains cas, le mode de preuve est laissé libre, pourvu qu’il soit objectivable et pertinent. Il vous est alors demandé de compléter et de joindre à votre offre une annexe démontrant que les exigences techniques spécifiées dans le CSC seront respectées.
Les clauses types administratives DNSH
Les clauses administratives du cahier spécial des charges reprennent l’ensemble des clauses contractuelles, juridiques et financières, applicables au marché.
Les clauses administratives DNSH ont pour vocation de clarifier au mieux le principe DNSH et ses conséquences sur l’exécution du marché.
Pour aller plus loin :