Comment éviter l’exclusion ?

Consultez la page précédente « comment faire offre » : vous trouverez une série de recommandations utiles. 

Vous pouvez ne pas être sélectionné pour plusieurs raisons (non exhaustives)

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Vos capacités 

Dans la plupart des marchés, le pouvoir adjudicateur exige que vous ayez certaines capacités financières ou techniques (un certain chiffre d’affaires, des expériences similaires, etc.). Si vous ne les remplissez pas (au besoin avec l’aide d’un partenaire économique) ou que vous ne pouvez pas le prouver, vous n'êtes en principe pas sélectionné pour le marché.

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Votre probité

Les pouvoirs publics ne peuvent pas contracter avec des entreprises se trouvant dans des situations problématiques. Les « motifs d’exclusion » sont donc des exigences que vous devez remplir tout au long du marché : 

  • Les motifs d’exclusion obligatoire visent les condamnations judiciaires (corruption, non-respect du droit pénal social, etc.) et sont vérifiées par le biais de votre extrait de casier judiciaire ;  

  • Les motifs d’exclusion facultative visent des manquements divers (conflits d’intérêts, faute professionnelle, etc.) ; 

  • Les dettes sociales et fiscales;

Le pouvoir adjudicateur utilise les moyens à sa disposition, vous demande au besoin des preuves, entend au besoin vos justifications, etc. afin de vérifier votre probité.  

Pour alléger votre charge administrative, un moyen de preuve « allégé » et a priori est prévu dans la réglementation : 

  • Pour les marchés qui ne sont pas soumis à la publicité européenne, le simple fait que vous introduisiez votre offre constitue une déclaration implicite sur l'honneur que vous ne vous trouvez pas dans un des cas d'exclusion. Le pouvoir adjudicateur vérifie ensuite concrètement. 

  • Pour les marchés qui sont soumis à la publicité européenne, vous devez remplir le formulaire DUME annexé aux documents de marché, par lequel vous attestez ne pas faire l’objet d’un motif d’exclusion. Si vous êtes adjudicataire pressenti du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie ensuite concrètement. 

Un conseil, jouez franc-jeu dans votre offre et remettez déjà les justificatifs nécessaires.

 

Votre agréation (dans les marchés de travaux) 

Au-delà de certains montants de marché, un niveau d’agréation est requis. 

Elle est octroyée par le Ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d’Agréation. Elle apporte la preuve qu'un entrepreneur dispose de capacités techniques et financières et d'une intégrité professionnelle suffisantes pour effectuer lesdits travaux. 

Le type d'agréation dépend de la catégorie (ou sous-catégorie) et de la classe des travaux envisagés.  

Plus d’infos sur l’agréation dans les marchés publics.

 

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Les irrégularités que votre offre peut contenir 

Le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que votre offre est conforme aux exigences, conditions et critères énoncés dans l’avis de marché et dans les documents du marché, compte tenu, le cas échéant, de l'existence de variantes ou options. A titre d’exemple, votre offre peut être exclue pour les raisons suivantes : 

  • Signature non valable;
  • Non remise d’une option/variante exigée; 
  • Remise tardive d’une offre; 
  • Anormalité de vos prix. 

 

 

Votre offre n’est pas classée en ordre utile 

De manière générale, votre offre peut ne pas être retenue, elle n’est donc pas « exclue » en tant que telle, car elle n’est juste pas la meilleure (l’offre régulière économiquement la plus avantageuse) et vous ne remportez donc pas le marché. 

 

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Pour plus d’infos, consultez le guide des marchés publics à destination des entreprises et autres outils.

Mis à jour le 23/10/2024