Avant-projet de loi : simplifier les marchés publics pour plus d'efficacité

Lors de sa réunion du 30 avril 2026, le Conseil des ministres fédéral a approuvé un avant-projet de loi visant notamment à simplifier les règles de passation des marchés publics tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.

Les principales modifications contenues dans cet avant-projet de loi sont reprises dans ce mémo et ci-dessous:

• Le rehaussement du seuil de passation pour les marchés de faible montant qui passe de 30 000 EUR à 75 000 EUR;
• La possibilité d’attribuer directement des marchés dont la valeur estimée inférieure à 3000 EUR;
• L’extension aux secteurs classiques du régime applicable aux achats d’opportunité qui était déjà prévu dans les secteurs spéciaux ;
• L’assouplissement des règles en matière de signature électronique des offres afin qu’une offre de qualité ne soit plus écartée pour un vice de forme  ;
• La facture électronique n’est pas requise, d’une part, lorsque l’adjudicataire n’est pas issu d’un pays de l’Espace économique européen et, d’autre part, en cas d’achat d’opportunité. L’exception relative aux marchés passés par des entreprises publiques autonomes est abrogée ;
• Les adjudicateurs sont autorisés, en procédure ouverte et en procédure négociée directe avec publication préalable, de vérifier les offres avant de procéder à la sélection, en ce compris la vérification des dettes fiscales et sociales ;
• Le mode d’attribution sur la base du meilleur rapport qualité-prix devient la norme pour les marchés dépassant les seuils de publicité européenne. L’attribution au seul critère du prix ne restera possible que pour les produits standardisés ;
• Les critères de sélection deviennent optionnels pour les marchés sous les seuils de publicité européenne. La déclaration implicite sur l’honneur est généralisée ;
• Le pouvoir adjudicateur se voit contraint de rendre possible l’utilisation du DUME intégré à e-Procurement ;
• L’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de communiquer immédiatement après l’ouverture des offres, à chaque soumissionnaire, sa place individuelle et provisoire dans le classement est élargie à tous les marchés attribués par procédure ouverte ou restreinte et dont l’offre économiquement la plus avantageuse est exclusivement déterminée sur la base du prix ;
• Le projet facilite également l’analyse du coût du cycle de vie et permet d’intégrer le circuit court comme critère d’attribution dans le secteur alimentaire.