Entrée en vigueur de l’obligation d’octroi d’une indemnité de soumission

Pour rappel, la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés, met en place trois mesures qui portent sur :

• les avances ;
• l’indemnité de soumission ;
• et la communication de la place individuelle de chaque soumissionnaire dans le classement provisoire.

Ce 1er février, la mesure relative à l’indemnité de soumission entre en vigueur.

Sur quoi porte la mesure ?

Lorsque l’adjudicateur exige que l’offre soit accompagnée d’échantillons, de maquettes, de prototypes, de dessins ou de toute autre conception graphique dans les domaines des arts plastiques, des arts musicaux, des arts cinématographiques ou des arts du spectacle, le pouvoir adjudicateur doit prévoir une indemnité de soumission.

Cette mesure n’est pas applicable lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une procédure ouverte ou une PNDAPP (procédure négociée directe avec publication préalable).

Qui en bénéficie ?

L’indemnité de soumission est due aux soumissionnaires non retenus. Elle n’est pas versée à l’adjudicataire.
Pour les soumissionnaires qui remettent une offre substantiellement irrégulière ou inacceptable, l’adjudicateur peut ne prévoir aucune indemnité de soumission ou prévoir une indemnité réduite.

Combien et quand faut-il payer ?

Le montant est déterminé par l’adjudicateur dans les documents du marché. Il en va de même pour la date ultime de paiement de cette indemnité En ce qui concerne celle-ci, elle ne peut pas être postérieure au 30ème jour suivant la date de la conclusion du marché et doit être comprise dans un délai de six mois à partir du jour de la décision d'attribution ou de non-attribution du marché.

Reporting du paiement de l’indemnité

Les pouvoirs adjudicateurs doivent compléter un nouveau formulaire sur la plateforme e-Procurement à la suite de l’avis d’attribution du marché ou à la suite de l’avis d’attribution simplifié. Cette obligation, elle, entre en vigueur à partir du 1er juin 2024.