Modifications du Code pénal social : quels impacts pour les marchés publics ?
Une loi du 15 mai 2024 (M.B., 21.6.2024) a modifié le Code pénal social, pour y introduire notamment des sanctions accessoires en matière de marchés publics.
Ces dispositions entrent en vigueur dès ce 1er juillet 2024 :
- l’exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions :
Un nouvel article 107/1 donne la faculté à un juge d’exclure d’un marché public ou d’une concession un candidat ou un soumissionnaire qui a été condamné pour des infractions de niveau 3 et 4 (amende pénale ou administrative pour le niveau 3 ; emprisonnement et/ou amende pénale ou amende administrative pour le niveau 4).
L'exclusion du droit de participer à des marchés publics ou des concessions pourra être prononcée par le juge, pour un délai de 3 ans à 5 ans.
Le candidat ou le soumissionnaire visé par l’exclusion peut fournir des preuves qu'il a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité. Le juge évalue ces mesures en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l'infraction pénale avant de prononcer l’exclusion.
- l’organisation de la sous-traitance :
Un nouveau chapitre 5/3 intitulé « L’organisation de la sous-traitance », est introduit dans le livre 2 du Code pénal social.
Un nouvel article 184/1/3 prévoit des sanctions à l’égard des sous-traitants qui violent les règles de sous-traitance fixées dans l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics :
- au sous-traitant qui sous-traite la totalité de l'exécution du contrat qu'il a conclu avec son propre cocontractant ou en conservant uniquement la coordination de l'exécution de ce contrat ;
- aux sous-traitants du 2ème et 3ème niveau qui ne respectent pas la chaine de sous-traitance dans le cadre des marchés de travaux et de services passés dans un secteur sensible à la fraude (article 12 § 2 de l’arrêté précité).