Modifications en vue en matière de cautionnement et de facturation électronique

Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet d’arrêté royal (AR) portant des modifications qui vont impacter le système de cautionnement et le délai d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Pour en savoir plus sur les modifications envisagées, vous pouvez prendre connaissance du Communiqué de presse relatif à ce projet d’AR qui a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Une prochaine actu vous informera de la date de publication de cet AR au Moniteur belge et de sa teneur définitive.