Obligation de communiquer à chaque soumissionnaire sa place dans le classement provisoire des offres
Depuis le 1er juin, le pouvoir adjudicateur doit communiquer à chaque soumissionnaire sa place individuelle provisoire dans le classement des offres reçues.
Cette obligation est soumise à 3 conditions cumulatives. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer la place provisoire pour les marchés :
- inférieurs aux seuils européens ;
- passés par procédure ouverte ou restreinte ;
- et dont l’offre économiquement la plus avantageuse est exclusivement déterminée sur la base du prix.
Attention ! Cette place dans le classement est provisoire et donc incertaine. Ce classement peut être modifié par exemple en cas d’offres substantiellement irrégulières ou de prix anormaux.
Vous êtes un pouvoir adjudicateur ?
Vous devrez communiquer ces informations via e-Procurement à l’ouverture des offres.
La fonctionnalité sera disponible dans e-Procurement à partir du 14 juin. Vous pouvez déjà découvrir notre tutoriel dans notre rubrique outils digitaux. Il sera mis à jour avec les dernières informations dès cette date.
Vous êtes une entreprise soumissionnaire ?
Une fois que le pouvoir adjudicateur aura complété ses données dans e-Procurement, vous recevrez un email vous informant, entre autres, de votre place individuelle dans le classement provisoire.