Plus de gouvernance et de transparence dans les marchés publics et les concessions
L’Echo du 11 février 2023 titrait : « L’Etat manque de transparence dans ses marchés publics ». La loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, corrige le tir. (MB 16.02.2023).
* A partir du 26 février 2023, la loi fixe l’obligation suivante : la publication d’un avis d’attribution (simplifié le cas échéant) lorsque le pouvoir adjudicateur décide de renoncer à attribuer ou conclure un marché, ou de recommencer sa procédure de passation.
*A partir du 1er septembre 2023, la loi fixe les obligations suivantes :
- L’utilisation des plateformes électroniques eProcurement (application freemarket) en cas de procédure négociée sans publication préalable sous les seuils européens. L’exception qui concernait cette procédure est supprimée ;
Cette obligation concerne les marchés pour lesquels l’invitation à introduire une offre est lancée à partir du 1er septembre 2023.
- La publication d’un avis d’attribution pour les marchés publics et les accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de publicité européenne, il s’agit dans ce cas d’un avis d’attribution simplifié ;
Cette obligation concerne les marchés et les accords-cadres dont la procédure de passation est en cours et qui n’ont pas encore été attribués au 1er septembre 2023, ainsi que ceux qui seront lancés ultérieurement.
* A partir du 1er janvier 2025, les pouvoirs adjudicateurs seront tenus de communiquer au point de référence fédéral, visé à l’article 163 de la loi du 17 juin 2016, au plus tard le 15 février de chaque année :
- La valeur totale des marchés subséquents attribués sur la base d’accords-cadres au cours de l’année précédente ;
Cette obligation concerne les marchés subséquents attribués sur la base d’accords-cadres dont la procédure de passation est en cours et qui n’ont pas encore été attribués au 1er janvier 2025, ainsi que ceux qui seront lancés ultérieurement.
- La valeur totale des marchés de faible montant conclus l’année précédente, à l’exception toutefois des marchés dont le montant d’attribution est inférieur à 3.000 euros HTVA.
Cette obligation concerne les marchés de faible montant dont la procédure de passation est en cours et qui n’ont pas encore été attribués au 1er janvier 2025, ainsi que ceux qui seront lancés ultérieurement.