Révision du dispositif clauses sociales !
Les clauses sociales « première génération » existent depuis 5 ans. Le temps écoulé depuis lors offre suffisamment de recul et d’expérience pour faire le point quant aux difficultés rencontrées par chacun des acteurs de la clause sociale : entreprises classiques, entreprises d’économie sociale d’insertion, pouvoirs adjudicateurs et auteurs de projets. Les facilitateurs clauses sociales ont ainsi pu identifier les points d’attention principaux et ont travaillé à des propositions de solution.
En accord avec tous les acteurs concernés, des changements ont été apportés au dispositif existant afin d’en faciliter l’exécution :
- Remboursement des coûts des stagiaires déjà présents en entreprise grâce aux dispositifs éligibles à la clause sociale et dont le contrat a été conclu avant la date de notification du marché.
- Fin de l’obligation de double démarche à la mi-chantier en cas de clause flexible. Néanmoins, l’adjudicataire, ou le facilitateur « entreprises », doit avoir effectué en vain, au cours du marché, au moins une fois chacune des démarches de mise en œuvre de la clause pour justifier d’une inexécution non imputable à l’entreprise.
- L’« attestation d’un contrat de formation éligible à la clause sociale » remplace la pièce justificative du contrat de formation. Ce nouveau document type doit être annexé au cahier spécial des charges.
- Une liste quotidienne type des présences du personnel en formation sur le chantier est maintenant disponible sur le Portail wallon des marchés publics (annexe 5) et sur Checkinatwork. La tenue de cette liste est obligatoire.
- Révision des pénalités en cas d’inexécution de la clause sociale : une pénalité pour inexécution partielle est appliquée au montant de la clause sociale indiqué dans le métré, au prorata de l’inexécution de la clause.
En cas d’inexécution totale (exécution inférieure ou égale à 10%), il est proposé d’appliquer une pénalité de 4 % du montant du marché approuvé par le pouvoir adjudicateur.
- Insertion de nouveaux dispositifs de formations éligibles à la clause sociale et adaptation des montants horaires (HTVA) de certains régimes de formation existants (voir annexe 1).
Le nouveau dispositif est applicable et mis à disposition des pouvoirs adjudicateurs à partir du 8 décembre 2020.
L’ensemble des textes et documents relatifs aux clauses sociales ont été adaptés au sein des différents outils (CCTB, 3P et Qualiroutes) et sont téléchargeables sur le portail des marchés publics :
Cela étant dit, ce nouveau régime n’a pas d’effet sur les contrats déjà en cours. Pour connaître le régime applicable à un marché, veillez à toujours vous référer à ce qui est prévu au cahier spécial des charges, conformément au principe de convention-loi.
En effet, à dater du 8 décembre, nous serons en période transitoire et pour certains marchés, les clauses « première génération » seront d’application tandis que les clauses « nouvelle génération » seront d’application pour d’autres marchés.
En cas de doute, ou de difficulté, n’hésitez pas à contactez votre facilitateur clause sociale.