Sanctions européennes envers la Russie en matière de marchés publics - Directives pour les adjudicateurs

Les sanctions de l’Union européenne contre la Russie ont été formalisées dans le Règlement (UE) n° 833/2014 et certaines d’entre elles concernent directement les marchés publics. En effet, l’article 5 duodecies du Règlement interdit d’attribuer tout marché public ou contrat de concession à des opérateurs économiques présentant un lien avec la Russie ou d’en poursuivre l’exécution. La nature de ces liens est décrite dans le Règlement (article 5 duodecies §1).

Le Règlement, prévoit que dans certains cas définis, les autorités compétentes dûment désignées à cette fin peuvent autoriser l’attribution d’un marché public à un opérateur économique présentant un lien avec la Russie ou la poursuite de son exécution.

L’arrêté royal du 14 juillet 2022 concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics et de contrats de concession eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, désigne cette autorité compétente et fixe la procédure de demande de dérogation.

L’autorité compétente désignée est le Premier ministre.

En ce qui concerne la procédure de demande de dérogation, veuillez consulter les directives suivantes.

L’arrêté royal du 14 juillet 2022 est entré en vigueur le 02 aout 2022, date de sa publication au Moniteur belge.