• Pour les marchés publics dont les montants sont supérieurs à 3.000€ HTVA :

L'entreprise doit introduire sa facture de manière électronique. Une facture est considérée comme électronique quand elle a un « format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique ». Ce n’est pas le cas quand elle est envoyée par e-mail, sous format PDF, ou via support papier notamment. Dans ces cas, vous ne pouvez pas considérer la facture comme régulièrement établie.

• Pour les marchés inférieurs à 3.000€ HTVA :

Le format de la facture reste au libre choix de l’entreprise.

Pour en savoir plus, lisez notre fiche thématique sur la facturation électronique.

Les opérations de vérification et de paiement doivent être réalisées dans un délai de traitement unique de 30 jours. Pour chaque type de marché, la réglementation prévoit des modalités particulières en matière de vérification et de paiement.

Le délai de 30 jours débute :

• Pour les marchés de travaux : dès la réception par l’adjudicateur de la déclaration de créance et de l’état détaillé des travaux. Afin de vérifier la déclaration de créance, l’adjudicateur peut exiger d’autres documents à joindre pour autant qu’ils soient pertinents et nécessaires à la bonne vérification des prestations et que cela soit prévu dans les documents du marché.  Si l’entrepreneur ne fournit pas un état suffisamment détaillé des travaux réalisés ou les documents exigés, l’adjudicateur est en droit de refuser la déclaration de créance pour le ou les postes concernés ;
• Pour les marchés de fournitures : à la livraison pour autant que l’adjudicateur ait reçu une facture régulièrement établie ainsi que les autres documents éventuellement exigés ;
• Pour les marchés de services : à la constatation de la fin totale ou partielle des services. Celle-ci doit se faire par écrit afin de lui donner une date certaine et ses modalités doivent être prévues dans les documents du marché. A l’instar des marchés de fournitures, l’adjudicateur doit disposer d’une facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés.

⚠️ Une dérogation au délai unique de traitement de 30 jours n’est possible que sous certaines conditions cumulatives strictes. Retrouvez toutes les informations dans notre FAQ dédiée.

Oui.

• Vous pouvez prévoir de fractionner le paiement sous forme d’acomptes en fonction de l’avancement de l’exécution du marché. Le système des acomptes est une modalisation particulière du principe du « paiement pour service fait et accepté ». Vous devez donc l’avoir spécifiquement prévu dans les documents du marché.
• Vous pouvez également prévoir des avances dans des hypothèses strictement délimitées par la règlementation. L'avance est définie comme le paiement d'une partie du marché, avant service fait et accepté. Puisqu’il s’agit donc d’une exception à ce principe, vous devez l’avoir prévue dans les documents du marché.

Pour les marchés publics de faible montant, les règles générales d’exécution (RGE) et le principe du « paiement pour service fait et accepté » ne s’appliquent en principe pas. Il vous est toutefois recommandé de rendre applicable les modalités décrites ci-dessus quand votre marché le nécessite. C’est le cas notamment s’il présente une certaine forme de complexité, malgré son faible montant.

Cela a un impact sur l’application ou non des conditions générales de vente de votre futur adjudicataire. En effet, vous devrez vous soumettre aux conditions générales de vente de l’adjudicataire (si il les remet dans son offre) sauf si vous avez rendu applicable les règles générales d’exécution dans vos documents de marché.

Si vous dépassez le délai de paiement, vous devez payer à l’adjudicataire, de manière automatique et sans qu’il doive vous mettre en demeure :

• Un intérêt de retard au prorata du nombre de jours de retard ;
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement (de plus, outre ce montant forfaitaire, l'adjudicataire est en droit de vous réclamer une indemnisation supplémentaire raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement éventuels. Exemple : les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances).

Vous devez donc calculer spontanément les intérêts de retard et les verser à l’adjudicataire.