Des avances pour soutenir les entreprises suite à la guerre en Ukraine !

Ce 9 décembre 2022 est publié au Moniteur belge l’Arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la situation économique suite à la guerre en Ukraine.

A partir du 19 décembre 2022, vous aurez donc la faculté de verser à l’adjudicataire une avance de maximum 20% de la valeur initiale du marché TVAC, dans le cadre de :

• Vos marchés déjà lancés qui ne sont pas encore en cours d’exécution, ainsi que dans ceux qui sont déjà en cours d’exécution, même en l’absence de toute disposition à cet effet dans les documents du marché ;
• Vos marchés encore à lancer, pour autant que cela soit prévu dans les documents du marché. Si l’avance est prévue, vous devrez l’octroyer.

Il s’agit bien d’une faculté et non d’une obligation pour les pouvoirs adjudicateurs.

Cette faculté est valable jusqu’au 31 décembre 2023 et vient en complément des hypothèses visées à l’article 67 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.

Elle ne s’applique toutefois pas :

• Aux marchés dont la durée d’exécution est inférieure à deux mois,
• Aux accords-cadres (mais bien aux marchés fondés sur un accord-cadre).

Pour en savoir plus sur les avances, vous trouverez une fiche sur le portail des marchés publics.