La facturation électronique entre dans sa 1ère phase

Ce 1^er novembre 2022,  les opérateurs économiques seront tenus de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publicité européenne ;

Les prochaines étapes sont :

• le 1^er mai 2023 pour les marchés et les concessions dont la valeur estimée est inférieure au seuil de publicité européenne ; 
• le 1^er novembre 2023 pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 euros htva.

Pour rappel, cette obligation connait une exception. En effet, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de transmettre des factures de manière électronique pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 euros htva, que ce soit pour les marchés dans les secteurs classiques et spéciaux, pour les contrats de concessions ou pour marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.