Les marchés publics en Wallonie

Adaptation des seuils de publicité européenne à partir du 1er janvier 2022

 

Comme tous les deux ans, les seuils de publicité européenne applicables pour les marchés des secteurs classiques sont adaptés :

Type de marché

Seuils jusqu’au 31.12.2021

Seuils à partir du 01.01.2022

Travaux

5.350.000 € HTVA

5.382.000 € HTVA

Services et fournitures

214.000 € HTVA

215.000 € HTVA

 

La modification des seuils pour la publicité européenne impacte d’autres seuils également :

 

Seuils jusqu’au 31.12.2021

Seuils à partir du 01.01.2022

Modalités assouplies de communication (art 29, §1er, al. 1er de la loi du 17 juin 2013)

 

139.000 € HTVA

140.000 € HTVA

PNSPP et allotissement

139.000 € HTVA

140.000 € HTVA

PNDAPP et PCAN

(fournitures et services)

214.000 € HTVA

215.000 € HTVA

 

Attention, ces nouveaux seuils seront applicables aux marchés publics publiés à partir du 1er janvier 2022 ainsi qu’aux marchés publics pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir du 1er janvier 2022.

 

 

 

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