Adaptation des seuils de publicité européenne à partir du 1er janvier 2022
Comme tous les deux ans, les seuils de publicité européenne applicables pour les marchés des secteurs classiques sont adaptés :
Type de marché |
Seuils jusqu’au 31.12.2021 |
Seuils à partir du 01.01.2022 |
Travaux |
5.350.000 € HTVA |
5.382.000 € HTVA |
Services et fournitures |
214.000 € HTVA |
215.000 € HTVA |
La modification des seuils pour la publicité européenne impacte d’autres seuils également :
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Seuils jusqu’au 31.12.2021 |
Seuils à partir du 01.01.2022 |
Modalités assouplies de communication (art 29, §1er, al. 1er de la loi du 17 juin 2013)
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139.000 € HTVA |
140.000 € HTVA |
PNSPP et allotissement |
139.000 € HTVA |
140.000 € HTVA |
PNDAPP et PCAN (fournitures et services) |
214.000 € HTVA |
215.000 € HTVA |
Attention, ces nouveaux seuils seront applicables aux marchés publics publiés à partir du 1er janvier 2022 ainsi qu’aux marchés publics pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir du 1er janvier 2022.