Renforcement de l’accès des PME aux marchés public

La loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés a été publiée au Moniteur belge ce 8 janvier 2024.

Afin d’encourager davantage la participation des PME aux marchés publics, trois mesures ont été adoptées : 

1/ Introduction d’un nouveau régime des avances

Le principe reste l’interdiction des avances. Le pouvoir adjudicateur a tout de même la faculté de prévoir l’octroi des avances dans les documents de marché.

Cependant, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales et les adjudicateurs dont les activités sont financées majoritairement par ces derniers et la gestion soumise à leur contrôle, ont l’obligation de prévoir le versement des avances dans ces deux cas :

• en cas de procédure négociée sans publication préalable dans les hypothèses suivantes :
  • en raison du montant du marché (dépense à approuver inférieure, aujourd’hui, à 143.000 euros HTVA) ;
  • lorsqu’aucune demande de participation ou demande de participation appropriée, aucune offre ou offre appropriée n'a été déposée à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte
  • et pour des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement.
• en cas d’une procédure autre que la procédure négociée sans publication préalable, si l’adjudicataire est une PME.

Pour tout savoir sur le montant de l’avance, les modalités de remboursement, le reporting, etc., nous vous renvoyons à la fiche relative aux avances, disponible sur le Portail, et qui sera tout prochainement adaptée.

2/ Octroi d’une indemnité de soumission

Sauf dans les cas où il utilise la procédure ouverte ou la procédure négociée directe avec publication, l’adjudicateur doit, lorsqu’il demande aux soumissionnaires de remettre des maquettes, échantillons, etc, prévoir une indemnité de soumission dont le montant et la date de paiement doivent être prévus dans les documents du marché.

Pour les soumissionnaires qui remettent une offre substantiellement irrégulière ou inacceptable, l’adjudicateur peut ne prévoir aucune indemnité de soumission ou prévoir une indemnité réduite.

3/ Obligation de communiquer à chaque soumissionnaire le classement attribué à son offre

L’adjudicateur a l’obligation de communiquer – via e-procurement – à chacun des soumissionnaires sa place individuelle dans le classement provisoire des offres reçues.

 Cette obligation est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• marchés inférieurs aux seuils européens ;
• marchés passés par procédure ouverte ou restreinte ;
• l’offre économiquement la plus avantageuse est exclusivement déterminée sur la base du prix ;
• le marché public concerné ne porte pas sur un secteur identifié par le Roi comme présentant un risque accru d’ententes faussant la concurrence.

Conformément à la loi, les soumissionnaires ne peuvent pas communiquer leur place individuelle dans le classement provisoire à d’autres candidats, soumissionnaires ou participants, ni à des tiers dont les sous-traitants. 

Les mesures entrent en vigueur aux dates suivantes :

• 1er janvier 2024 pour les avances et la publicité à posteriori relative à l’indemnité de soumission ;
• 1er février 2024 pour l’indemnité de soumission ;
• 1er juin 2024 pour la communication de la place individuelle dans le classement provisoire.