Le nouveau régime des avances décrypté
Depuis le 1er janvier 2024, les avances sont obligatoires sous certaines conditions.
Le nouveau régime des avances suscite beaucoup de questions. La Commission wallonne des marchés publics a relayé les questions des pouvoirs adjudicateurs wallons auprès de la Commission fédérale des marchés publics (CFMP). Elle y a répondu dans un avis. Nous en reprenons pour vous les grands points.
1. Quels sont les pouvoirs adjudicateurs concernés par l’obligation de verser une avance ?
Deux catégories de pouvoirs adjudicateurs sont concernées :
- L’Etat, les Régions, les Communautés et les autorités locales ;
- Les adjudicateurs dont les activités sont financées majoritairement par ces derniers et dont la gestion est soumise à leur contrôle.
La CFMP vient utilement clarifier les notions « financement majoritaire » et « contrôle ».
2. Quelles sont les règles applicables à un accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) ?
Aucune avance ne doit être payée pour la totalité de l’accord-cadre, mais plutôt pour chaque marché spécifique fondé sur l’accord-cadre. En cas d’accord-cadre par PNSPP, la CFMP privilégie l’octroi d’une avance si l’adjudicataire est une PME, plutôt qu’une avance systématique pour le marché spécifique. Aucune avance n’est due si le délai d’exécution du marché fondé sur l’accord-cadre est inférieur à deux mois ou si son montant est inférieur à 30.000 euros.
3. Une facture peut – elle être assimilée à une demande écrite de versement de l’avance ? ET dans l’affirmative la TVA est-elle due pour cette facture ?
La réponse est oui aux deux questions.
4. Dans quel délai le pouvoir adjudicateur doit-il traiter l’avance ?
Le délai est de 30 jours à partir du jour qui suit celui de la demande de versement écrite et datée, sauf si un délai de paiement plus long a été convenu.
5. Comment déterminer le montant de l’avance lorsqu’il y a un groupement d’opérateurs économiques composé de PME ?
Il convient d’additionner le nombre de travailleurs par PME ainsi que le chiffre d’affaires par PME.
6. Comment avoir la preuve qu’une entreprise a bien le statut de PME ?
L’adjudicateur peut demander aux soumissionnaires de mentionner la taille de leur entreprise ou chercher l’information sur les sites internet suivants :
- Le site de la Banque-Carrefour des Entreprises (public search) : https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr
Une fois arrivé sur la page de l'entreprise concernée, l'adjudicateur peut consulter le « répertoire des employeurs ». Celui-ci se trouve en bas de la page sous « liens externes ».
- Il est également possible d’y accéder directement via ce site : https://employer-identification-consult.socialsecurity.be/
L'adjudicateur peut consulter les onglets « Codes statistiques », « Importance ». Le chiffre mentionné indique le nombre de travailleurs de l'entreprise.
- Le dernier bilan annuel de l'entreprise peut être consulté via le lien suivant : https://consult.cbso.nbb.be/
7. La loi prévoit qu’aucune avance n’est due en cas des marchés publics dont le délai d’exécution est plus court que deux mois. Que faire si ce délai d’exécution est prolongé ?
C’est le délai initial du marché qui doit être pris en compte.
8. Que faut-il entendre par « marchés publics dont le paiement est effectué sur la base d’une consommation périodique » ?
Ce sont des marchés publics dont la fréquence de prestation est fixée à l’avance dans les documents du marché et dont le paiement est basé sur la consommation effective ou la prestation effectivement exécutée au cours d’une période de référence donnée.
En savoir plus :
Pour plus de détails, nous vous invitons à lire l’avis complet de la CFMP.
Pour plus d’informations sur le régime des avances, le montant, les modalités de remboursement, le reporting, etc., nous vous renvoyons à la fiche thématique relative aux avances, disponible sur le portail des marchés publics.