Déroger au délai de traitement ? Oui, mais sous certaines conditions
La Commission wallonne des marchés publics s’est penchée sur la question de la dérogation au délai de traitement unique de 30 jours applicable depuis le 1er janvier 2025. Les réflexions menées sont traduites dans une FAQ reprenant également des modèles de clauses.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, les opérations de vérification et de paiement doivent être réalisées dans un délai de traitement unique de 30 jours (contre 60 jours précédemment).
Outre le fait de s’aligner sur la jurisprudence européenne, la réduction des délais de paiement contribue à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME qui pourront bénéficier plus tôt des liquidités qui leur sont dues. Cette réduction des délais de paiement contribue également à l’attractivité des marchés publics pour les entreprises, et notamment pour les PME.
Une dérogation à ce délai de traitement est possible uniquement si elle remplit 4 conditions cumulatives strictes. Si celles-ci ne sont pas respectées, le délai de 30 jours sera applicable par défaut.
La Commission wallonne des marchés publics vous propose une FAQ complétée par des modèles de clauses pour vous aider à mettre cela en pratique.